D. - Sur les atteintes au respect de la vie privée

Votre Conseil a reconnu valeur constitutionnelle au respect de la vie privée (décision du 12 janvier 1997).

Or l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal de grande instance et la constitution de registres entraînent un risque grave d'atteinte à ce principe, dans la mesure où aucune garantie n'est prévue directement dans la loi. L'article 15 se contente de renvoyer les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté.