Article 51

Cet article, créant une taxe de l'aviation civile, doit être censuré pour les mêmes motifs que l'article 136 précédemment exposé.

Cette « taxe-redevance » institue un mécanisme de financement des missions d'intérêt général reposant sur la seule contribution des compagnies aériennes contraire à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

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Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances pour 1999.

(Liste des signataires : voir décision no 98-405 DC.)