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JORF n°304 du 31 décembre 1995

LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE

Paris, le 20 décembre 1995.

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LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE

Paris, le 20 décembre 1995.