I. - Sur l'article 1er :

Le I de l'article 1er prévoit les cas dans lesquels le refus de visa n'est pas motivé par l'autorité administrative, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979.

Il apparaît que la distinction des enfants de moins de vingt et un ans institue une discrimination nouvelle non fondée par des considérations particulières. Les parlementaires soussignés avaient d'ailleurs proposé de retenir le seuil traditionnel de dix-huit ans.

A cet égard, la disposition en cause méconnaît le principe d'égalité devant la loi, constamment rappelé par vos décisions antérieures lorsqu'une inégalité de traitement n'est pas justifiée par des situations objectivement différentes (décision no 87-232 du 7 janvier 1988, Mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole) ou par l'intérêt général (décision no 82-132 du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation).