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JORF n°109 du 12 mai 1998

LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR

DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 8 avril 1998. Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.

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LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR

DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 8 avril 1998. Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.