JORF n°0046 du 24 février 2010

Le premier document que vous voudrez bien trouver en annexe, qui compare la méthode Sainte-Laguë aux choix opérés par l'ordonnance, fait ressortir que :
― 12 départements et une collectivité d'outre-mer auraient un siège de plus que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Jura, Lot, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique, Polynésie française) ;
― 11 départements auraient un siège de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Bouches-du-Rhône, Loire, Loire-Atlantique, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis) ;
― 1 département aurait deux sièges de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë lui attribuerait (Nord).
Peut-être n'est-il pas fortuit de constater, en outre, que sur les treize départements et territoire qui seraient ainsi surreprésentés par rapport à ce qu'imposerait la rigueur mathématique, cinq sont favorables à la majorité actuelle, trois seulement à l'opposition, les quatre derniers (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Corse-du-Sud, Haute-Corse) étant actuellement partagés entre l'une et l'autre, mais de manière telle que l'opposition conserverait sans doute son siège s'il n'y en avait plus qu'un seul, tandis que la majorité y perdrait le sien (13).
Quoi qu'il en soit de ces dernières observations, elles ne présentent au plus que des vertus explicatives mais ne sont nullement essentielles au regard de la démonstration juridique, qui seule importe : en recourant à la méthode des tranches au lieu de la méthode de Sainte-Laguë, l'ordonnance, d'une part, a substantiellement faussé l'équité de la représentation de vingt-quatre départements, d'autre part, du même coup, a artificiellement creusé les écarts de représentativité d'un département à l'autre, donc abusivement creusé les écarts d'influence d'un électeur à l'autre, en contradiction formelle avec les principes dont vous avez rappelé le caractère fondamental.

(13) En sens inverse, sur les onze départements objectivement lésés, majorité et opposition dominent chacune cinq d'entre eux, le dernier (Loire) étant partagé entre elles. Toutefois, le siège supplémentaire (voire les deux dans le cas du Nord) qui aurait dû être créé aurait toutes chances de revenir à l'opposition dans le plus grand nombre de cas.

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9. Le premier document que vous voudrez bien trouver en annexe, qui compare la méthode Sainte-Laguë aux choix opérés par l'ordonnance, fait ressortir que :

― 12 départements et une collectivité d'outre-mer auraient un siège de plus que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Jura, Lot, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique, Polynésie française) ;

― 11 départements auraient un siège de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Bouches-du-Rhône, Loire, Loire-Atlantique, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis) ;

― 1 département aurait deux sièges de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë lui attribuerait (Nord).

Peut-être n'est-il pas fortuit de constater, en outre, que sur les treize départements et territoire qui seraient ainsi surreprésentés par rapport à ce qu'imposerait la rigueur mathématique, cinq sont favorables à la majorité actuelle, trois seulement à l'opposition, les quatre derniers (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Corse-du-Sud, Haute-Corse) étant actuellement partagés entre l'une et l'autre, mais de manière telle que l'opposition conserverait sans doute son siège s'il n'y en avait plus qu'un seul, tandis que la majorité y perdrait le sien (13).

Quoi qu'il en soit de ces dernières observations, elles ne présentent au plus que des vertus explicatives mais ne sont nullement essentielles au regard de la démonstration juridique, qui seule importe : en recourant à la méthode des tranches au lieu de la méthode de Sainte-Laguë, l'ordonnance, d'une part, a substantiellement faussé l'équité de la représentation de vingt-quatre départements, d'autre part, du même coup, a artificiellement creusé les écarts de représentativité d'un département à l'autre, donc abusivement creusé les écarts d'influence d'un électeur à l'autre, en contradiction formelle avec les principes dont vous avez rappelé le caractère fondamental.