A. - Le niveau des recettes fiscales

est manifestement sous-évalué

Le Gouvernement a certes procédé, à plusieurs reprises, à des réévaluations du niveau des recettes fiscales 2000, depuis la promulgation de la loi de finances du même exercice. La dernière de ces réévaluations date de la présente loi de finances rectificative. Elle modifie le niveau des recettes fiscales 2000, tel qu'il fut évalué dans la loi de finances rectificative de printemps promulguée le 13 juillet 2000. Mais cette réévaluation laisse quasiment inchangées les évaluations de recettes révisées pour 2000, figurant dans les documents de présentation du projet de loi de finances pour 2001 et ayant servi de base de calcul pour les évaluations de recettes du prochain exercice budgétaire. Les évaluations de recettes présentées le 15 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, s'appuient par voie de conséquence sur les mêmes encaissements réels que ceux ayant été utilisés lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2001, à savoir les encaissements de juillet 2000.

Or, le Gouvernement disposait, lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, d'informations complémentaires sur la situation réelle des encaissements de recettes fiscales. Les nouvelles technologies de l'information lui permettent d'être informé en temps réel de la situation des encaissements. Il pouvait à tout le moins s'appuyer sur les chiffres définitifs du mois de septembre 2000. Il n'est donc pas normal que le Gouvernement continue à travailler sur des hypothèses datant de juillet dernier, alors même que deux mois d'exécution budgétaire séparent les présentations officielles du projet de loi de finances pour l'année suivante et du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Il résulte clairement de l'absence de prise en compte des derniers chiffres officiels connus sur la situation mensuelle d'exécution du budget de l'Etat (document officiel paraissant dans les notes bleues publiées par le ministère de l'économie et des finances) une sous-évaluation du niveau des recettes fiscales 2000 affiché dans la loi de finances rectificative.

Deux exemples au moins en apportent une preuve tangible et incontestable :