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Saisine du 20 novembre 2001

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JORF n°288 du 12 décembre 2001

A. - Contenu du dispositif

  1. L'article L. 412-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation, pour les émetteurs de titres de capital et de titres de créance faisant appel public à l'épargne, de publier un document d'information (le « prospectus »), dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB).

  2. Le dispositif fixé par le 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à permettre à ces émetteurs d'établir leur prospectus dans une langue usuelle en matière financière. Si cette langue n'est pas le français, le prospectus doit être assorti d'un résumé en français, établi dans des conditions prévues par un règlement de la COB.

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A. - Contenu du dispositif

1. L'article L. 412-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation, pour les émetteurs de titres de capital et de titres de créance faisant appel public à l'épargne, de publier un document d'information (le « prospectus »), dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse (COB).

2. Le dispositif fixé par le 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à permettre à ces émetteurs d'établir leur prospectus dans une langue usuelle en matière financière. Si cette langue n'est pas le français, le prospectus doit être assorti d'un résumé en français, établi dans des conditions prévues par un règlement de la COB.