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Saisine du 20 novembre 2001

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JORF n°288 du 12 décembre 2001

LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES

A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

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LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES

A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer comme contraires à la Constitution les dispositions du 2o du premier paragraphe (I) de l'article 27 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).