Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.
Résultats de délibérations
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.
Source : Légifrance