Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.
1 version
JORF n°10 du 12 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.