JORF n°106 du 7 mai 1999

Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :

Radio : NRJ Lorraine (55).

Décision d'autorisation : no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995.

Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.


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Version 1

Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :

Radio : NRJ Lorraine (55).

Décision d'autorisation : no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995.

Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.