JORF n°106 du 7 mai 1999

Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Campus (67).

Décision d'autorisation : no 95-483 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995.

Motif de la mise en demeure : identification non conforme.


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Version 1

Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :

Radio : Radio Campus (67).

Décision d'autorisation : no 95-483 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995.

Motif de la mise en demeure : identification non conforme.