Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sud-Loire animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :

Radio : MFM Sud-Loire (44).

Décision d'autorisation : no 98-413 du 27 mai 1998 modifiée, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998.

Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.