Par délibération en date du 18 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 18 janvier 2011.
L'avenant n° 4 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.