Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement général est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et de l'arrêté du 29 décembre 2015 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux. Ainsi que :

- pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
- pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
- pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 ;
- pour Monaco, l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.

1.2. Le règlement général est complété par des avis relatifs à chaque opération promotionnelle ci-après désignée « Opération Coupon Promotionnel ». Chaque avis fait référence au présent règlement général ainsi qu'aux règlements des jeux concernés par l'Opération Coupon Promotionnel et définit les conditions et modalités particulières d'obtention et d'utilisation du coupon promotionnel objet de l'opération.
1.3. Le présent règlement s'applique aux personnes majeures participant aux Opérations Coupon Promotionnel, proposées dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. Certains jeux peuvent ne pas être proposés sur l'ensemble de ces territoires.
1.4. Conformément aux dispositions des décrets n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985, la valeur des lots afférents aux opérations promotionnelles objet du présent règlement est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux.
1.5. La participation à une Opération Coupon Promotionnel implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles de l'avis correspondant ainsi qu'à celles du ou des règlements du jeu concernés.

Article 2
Conditions d'utilisation des coupons promotionnels

2.1. Les joueurs effectuant, dans les points de vente agrées de La Française des jeux visés au sous-article 1.3, une prise de jeu, sur présentation et remise du coupon promotionnel, se voient offrir immédiatement une réduction selon les conditions d'obtention définies dans l'avis visé au sous-article 1.2. Cette réduction peut également prendre la forme d'une prise de jeu offerte pour une prise de jeu achetée.
2.2. A cet effet, l'avis susvisé, précisera notamment les dates et heures de l'Opération Coupon Promotionnel définissant la période pendant laquelle le coupon peut être utilisé, le ou les jeux auxquels est appliquée la réduction, le montant de celle-ci et le cas échant toute autre condition spécifique d'utilisation du coupon promotionnel.
2.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul coupon promotionnel pour une même prise de jeu. Par prise de jeu, on entend, une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages, l'enregistrement d'un ou plusieurs pronostics sur un ou plusieurs paris à cotes ou l'enregistrement des pronostics sur les rencontres rattachées à un événement matérialisé (e) (s) sur un seul reçu de jeu. Par prise de jeu, on entend également l'achat d'un ticket de jeux de loteries instantanées (désignés jeux de grattage).
2.4. Un coupon promotionnel peut être matérialisé à la fois sur support papier ou sur support digital.
2.5. Le coupon promotionnel n'est pas utilisable pour les jeux de La Française des jeux qui ne sont pas visés dans l'avis spécifique à l'Opération Coupon Promotionnel concernée.
2.6. Le coupon promotionnel ne peut être utilisé que sur le(s) territoire(s) visé(s) au sous-article 1.3.
2.7. Une même prise de jeu ne peut bénéficier que d'une seule réduction quelles que soient les modalités d'application de cette réduction. Les prises de jeu réalisées avec un coupon promotionnel ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission d'autres types de bons de réduction.
2.8. Certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'utilisation de coupon promotionnel peut ne pas être possible dans certains points de vente.
2.9. Ne participent à l'une des Opérations Coupon Promotionnel que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce à un coupon promotionnel visé ci-dessus. L'Opération Coupon Promotionnel ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets de jeu, ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
2.10. Quel qu'en soit le montant, la réduction n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
2.11. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction obtenue grâce au coupon promotionnel pour effectuer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de coupon promotionnel de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.

Article 3
Modalités d'obtention des coupons promotionnels

3.1. A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel selon les modalités suivantes.
3.2.1. A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr. Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon promotionnel : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail (avec confirmation).
3.2.2. Le coupon promotionnel est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.
3.2.3. Les demandes formulées avec des adresses e-mail temporaires et/ou anonymes seront refusées, et notamment les adresses e-mail suivantes (liste non limitative) : yopmail.com, mailhazard.com, mail-temporaire.fr, trashmail.com, trashmail.net, spamgourmet.com, mvrht.net, mailcatch.com, etc.
3.2.4. Sauf disposition contraire prévu dans l'avis concerné, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le dernier jour de l'« Opération Coupon Promotionnel » concernée, 16 h 00 afin que les joueurs puissent utiliser le coupon promotionnel.
3.3.1. A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel, en adressant un courrier entre le premier jour de l'Opération Coupon Promotionnel et trois semaines avant la fin de la date de l'Opération mentionnée dans l'avis correspondant (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Coupon promotionnel (nom du coupon ou du jeu concerné) - Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex. Les joueurs devront préciser leurs nom, prénom, date de naissance et adresse postale complète.
3.3.2. Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le coupon promotionnel, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées ci-dessus, doit être formulée trois semaines avant la date de fin de l'Opération Coupon Promotionnel mentionnée dans l'avis correspondant.
3.4. La demande d'un coupon promotionnel est limitée à une seule par personne majeure (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail et/ou postale) par Opération Coupon Promotionnel.
3.5. Le nombre de coupons promotionnels ainsi distribués est précisé dans l'avis visé au sous-article 1.2.
3.6. La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer les coupons promotionnels afférents à l'une des Opérations Coupon promotionnel dans certaines régions ou sur certains sites internet et/ou applications mobiles conformément aux modalités et conditions générales d'utilisation des partenaires. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par ses partenaires et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de ses partenaires. Le cas échéant, il ne sera distribué qu'un seul coupon promotionnel par personne.
3.7. Sans préjudice des dispositions prévues dans le présent règlement et dans les avis correspondants, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des coupons promotionnels en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Article 4
Données personnelles

Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre des opérations promotionnelles sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion desdites opération promotionnelles, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée des Opération Coupon promotionnel et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de celles-ci.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via la foire aux questions disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Article 5
Dispositions diverses

5.1. Les Opérations Coupon Promotionnel peuvent être arrêtées prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des avis correspondants.
5.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à chaque Opération Coupon Promotionnel, sont à adresser par écrit dans un délai de 60 jours à compter du dernier jour de validité du coupon promotionnel, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95 905 CERGY - PONTOISE Cedex 9. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.