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Règlement

JORF n°0051 du 1 mars 2019

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 ;
- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot » fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;
- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;
- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live ! ®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. L'opération dénommée « Lucky Days » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 4 mars 2019 à 00 h 00 au dimanche 10 mars 2019 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
L'opération n'est accessible que sur les sites Internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.
2.2. Au cours d'une même journée de la Période de participation, chaque tranche complète de 10 euros joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la Française des Jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Il y a autant de participation à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes maximum par personne et par jour.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.
2.3. Pour participer automatiquement à l'un des tirages au sort tels que définis au sous-article 3.1, le joueur doit :

- disposer d'un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile) aux dates des tirage au sort définies au sous-article 3.1.
- effectuer au moins une Prise de Jeu Participante pendant la Période de Participation.

Article 3
Tirages au sort et dotations

3.1. Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sorts, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu. Chaque tirage au sort est indépendant.
Afin de déterminer, pour chaque journée de la Période de Participation, le gagnant parmi toutes les Prises de Jeu Participantes de la journée concernée, des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :

- tirage au sort le mardi 5 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 4 mars ;
- tirage au sort le mercredi 6 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 5 mars ;
- tirage au sort le jeudi 7 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 6 mars ;
- tirage au sort le vendredi 8 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 7 mars ;
- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 8 mars ;
- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 9 mars ;
- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 10 mars.

Si les dates des tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
3.2. Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, est à gagner un lot d'une valeur unitaire de 10 000 €, versé selon les modalités du sous-article 5.1.
3.3. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées. En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Article 4
Résultats du tirage au sort promotionnel

4.1. Chacun des gagnants des lots visés à l'article 3.2 est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
4.2. Les informations sur le gagnant (prénom et/ou numéro de département) seront diffusées sur le site fdj.fr dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 5
Modalités d'attribution des dotations

5.1. Les lots seront versés sur le compte FDJ® des gagnants (tel que défini au sous-article 3.1) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
5.2. La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot. Si ces pièces ne sont pas déjà à disposition sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.
Le gagnant d'un lot d'un montant supérieur à 2 000 € doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Si ces pièces ne sont pas déjà disponibles sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr (rubriques « envoyer mes pièces justificatives » puis « j'ai participé à un jeu promotionnel sur fdj.fr et j'ai gagné : quelle est la démarche à suivre ? ») ou à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
5.3. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.2) et les tirages au sort (tels que définis au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.
Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.

Article 6
Informations générales

6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
6.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 7
Données personnelles

Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.
Elles sont conservées par la Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes, à des partenaires si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française de jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Article 8

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 ;

- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;

- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot » fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;

- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;

- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live ! ®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

2.1. L'opération dénommée « Lucky Days » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 4 mars 2019 à 00 h 00 au dimanche 10 mars 2019 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).

L'opération n'est accessible que sur les sites Internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.

2.2. Au cours d'une même journée de la Période de participation, chaque tranche complète de 10 euros joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la Française des Jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.

Il y a autant de participation à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes maximum par personne et par jour.

Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.

2.3. Pour participer automatiquement à l'un des tirages au sort tels que définis au sous-article 3.1, le joueur doit :

- disposer d'un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile) aux dates des tirage au sort définies au sous-article 3.1.

- effectuer au moins une Prise de Jeu Participante pendant la Période de Participation.

Article 3

Tirages au sort et dotations

3.1. Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sorts, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu. Chaque tirage au sort est indépendant.

Afin de déterminer, pour chaque journée de la Période de Participation, le gagnant parmi toutes les Prises de Jeu Participantes de la journée concernée, des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :

- tirage au sort le mardi 5 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 4 mars ;

- tirage au sort le mercredi 6 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 5 mars ;

- tirage au sort le jeudi 7 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 6 mars ;

- tirage au sort le vendredi 8 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 7 mars ;

- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 8 mars ;

- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 9 mars ;

- tirage au sort le mardi 12 mars parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 10 mars.

Si les dates des tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.

3.2. Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, est à gagner un lot d'une valeur unitaire de 10 000 €, versé selon les modalités du sous-article 5.1.

3.3. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées. En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Article 4

Résultats du tirage au sort promotionnel

4.1. Chacun des gagnants des lots visés à l'article 3.2 est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.

4.2. Les informations sur le gagnant (prénom et/ou numéro de département) seront diffusées sur le site fdj.fr dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 5

Modalités d'attribution des dotations

5.1. Les lots seront versés sur le compte FDJ® des gagnants (tel que défini au sous-article 3.1) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.

5.2. La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot. Si ces pièces ne sont pas déjà à disposition sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.

Le gagnant d'un lot d'un montant supérieur à 2 000 € doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Si ces pièces ne sont pas déjà disponibles sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr (rubriques « envoyer mes pièces justificatives » puis « j'ai participé à un jeu promotionnel sur fdj.fr et j'ai gagné : quelle est la démarche à suivre ? ») ou à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.

5.3. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.2) et les tirages au sort (tels que définis au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.

Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.

Article 6

Informations générales

6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.

6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

6.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 7

Données personnelles

Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.

Elles sont conservées par la Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes, à des partenaires si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.

Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française de jeux.

Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.

Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Article 8

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.