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Règlement

JORF n°0039 du 15 février 2019

2.2.8. Détermination du caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu
2.2.8.1 Au démarrage, le joueur sélectionne 1 numéro parmi les 30 numéros visés au sous-article 2.2.6.
2.2.8.2 Pour chaque numéro sélectionné par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer s'il s'agit d'un bon numéro ou d'un numéro perdant.
Si un seul numéro perdant est tiré au sort, la prise de jeu est perdante et terminée pour le joueur qui ne peut prétendre à aucun gain, y compris le montant du gain découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».
Si le numéro sélectionné par le joueur est un bon numéro, le joueur continue la prise de jeu en sélectionnant un autre numéro jusqu'à atteindre le palier suivant.
2.2.8.3 Conformément au sous-article 2.2.7, le joueur atteint un palier lorsqu'il sélectionne le nombre de bons numéros requis pour atteindre ce palier.
2.2.8.4. Lorsque le joueur atteint un palier, il peut décider :
a) d'arrêter la prise de jeu à l'issue du palier atteint en cliquant sur le bouton « Arrêter la partie ».
La prise de jeu est terminée et gagnante et le joueur remporte le gain associé au palier atteint conformément au sous article 2.2.7. Le joueur pourra alors obtenir le paiement de son gain conformément aux dispositions de l'article 3.
b) de continuer la prise de jeu en cliquant sur le bouton « Tenter d'atteindre le prochain palier au risque de tout perdre ». Lorsque le joueur fait le choix de continuer la prise de jeu il renonce au montant du gain associé au palier précédemment atteint pour tenter d'atteindre le palier suivant au risque que sa prise de jeu soit déclarée perdante.
Jusqu'au 4e palier et sous réserve qu'aucun numéro perdant ne soit sélectionné, le joueur peut répéter, à son choix, les actions prévues au a) ou b) du présent sous-article.
2.2.8.5. Le montant du gain de la prise de jeu remporté par le joueur correspond au montant du gain associé au palier atteint par le joueur après avoir cliqué sur le bouton « Arrêter la partie » ou après avoir atteint le 4e palier proposé par le jeu « Quitte ou Double », conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce dernier cas, 18 bons numéros ont été tirés au sort.
2.2.9. Suspension et reprise du jeu digital
Pendant le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, le joueur peut suspendre et reprendre le jeu digital. Le joueur peut suspendre le jeu digital en se déconnectant du jeu auquel il participe. Pour reprendre son jeu digital, le joueur doit à l'aide de son ticket se connecter au site www.fdj.fr/qod selon les modalités visées au sous-article 2.2.3.
Lorsque le joueur reprend le jeu digital, celui-ci apparait à l'écran telle qu'il avait été suspendu, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
Tant que le jeu digital n'est pas terminé, le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
2.2.10. Expiration de la prise de jeu
Si le joueur ne termine pas le jeu digital dans le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, la prise de jeu est dite « expirée ». Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu sur l'écran du support auquel il est connecté.
L'expiration de la prise de jeu entraîne la fin de celle-ci et ne donne lieu à aucun gain ni aucun remboursement.
2.2.11. Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours permettant au joueur de terminer le jeu digital, La Française des jeux pourra procéder au remboursement du ticket de jeu. Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.

Article 3
Paiement des lots

3.1. Le paiement des lots afférent à une prise de jeu gagnante s'effectue dans un point de vente agrée de la Française des jeux ou dans un centre de paiement de la Française des jeux, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Pour qu'un représentant de La Française des jeux puisse procéder au paiement des lots afférents à une prise de jeu, le joueur doit avoir terminé le jeu digital selon les modalités détaillées au sous-article 2.2 ou avoir refusé de remettre en jeu le gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».
3.2. La présentation du ticket original est nécessaire pour obtenir le gain éventuel dans les conditions fixées par l'article 4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.

Article 4
Enregistrements et responsabilité

4.1. La possession d'un ticket de jeu est une condition substantielle à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
4.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées à l'écran du joueur ayant effectué le jeu digital et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières font foi.
4.3. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
4.4. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des maladresses ou erreurs que le joueur peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise associée au ticket de jeu.
4.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par Internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.
4.6. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, immédiatement après la découverte de ce dernier.

Article 5
Forclusion

Par dérogation à l'article 9 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 90 jours suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.

Article 6
Réclamations

Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 90e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.

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Version 1

2.2.8. Détermination du caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu

2.2.8.1 Au démarrage, le joueur sélectionne 1 numéro parmi les 30 numéros visés au sous-article 2.2.6.

2.2.8.2 Pour chaque numéro sélectionné par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer s'il s'agit d'un bon numéro ou d'un numéro perdant.

Si un seul numéro perdant est tiré au sort, la prise de jeu est perdante et terminée pour le joueur qui ne peut prétendre à aucun gain, y compris le montant du gain découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».

Si le numéro sélectionné par le joueur est un bon numéro, le joueur continue la prise de jeu en sélectionnant un autre numéro jusqu'à atteindre le palier suivant.

2.2.8.3 Conformément au sous-article 2.2.7, le joueur atteint un palier lorsqu'il sélectionne le nombre de bons numéros requis pour atteindre ce palier.

2.2.8.4. Lorsque le joueur atteint un palier, il peut décider :

a) d'arrêter la prise de jeu à l'issue du palier atteint en cliquant sur le bouton « Arrêter la partie ».

La prise de jeu est terminée et gagnante et le joueur remporte le gain associé au palier atteint conformément au sous article 2.2.7. Le joueur pourra alors obtenir le paiement de son gain conformément aux dispositions de l'article 3.

b) de continuer la prise de jeu en cliquant sur le bouton « Tenter d'atteindre le prochain palier au risque de tout perdre ». Lorsque le joueur fait le choix de continuer la prise de jeu il renonce au montant du gain associé au palier précédemment atteint pour tenter d'atteindre le palier suivant au risque que sa prise de jeu soit déclarée perdante.

Jusqu'au 4e palier et sous réserve qu'aucun numéro perdant ne soit sélectionné, le joueur peut répéter, à son choix, les actions prévues au a) ou b) du présent sous-article.

2.2.8.5. Le montant du gain de la prise de jeu remporté par le joueur correspond au montant du gain associé au palier atteint par le joueur après avoir cliqué sur le bouton « Arrêter la partie » ou après avoir atteint le 4e palier proposé par le jeu « Quitte ou Double », conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce dernier cas, 18 bons numéros ont été tirés au sort.

2.2.9. Suspension et reprise du jeu digital

Pendant le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, le joueur peut suspendre et reprendre le jeu digital. Le joueur peut suspendre le jeu digital en se déconnectant du jeu auquel il participe. Pour reprendre son jeu digital, le joueur doit à l'aide de son ticket se connecter au site www.fdj.fr/qod selon les modalités visées au sous-article 2.2.3.

Lorsque le joueur reprend le jeu digital, celui-ci apparait à l'écran telle qu'il avait été suspendu, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.

Tant que le jeu digital n'est pas terminé, le joueur ne peut prétendre à aucun gain.

2.2.10. Expiration de la prise de jeu

Si le joueur ne termine pas le jeu digital dans le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, la prise de jeu est dite « expirée ». Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu sur l'écran du support auquel il est connecté.

L'expiration de la prise de jeu entraîne la fin de celle-ci et ne donne lieu à aucun gain ni aucun remboursement.

2.2.11. Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours permettant au joueur de terminer le jeu digital, La Française des jeux pourra procéder au remboursement du ticket de jeu. Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.

Article 3

Paiement des lots

3.1. Le paiement des lots afférent à une prise de jeu gagnante s'effectue dans un point de vente agrée de la Française des jeux ou dans un centre de paiement de la Française des jeux, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.

Pour qu'un représentant de La Française des jeux puisse procéder au paiement des lots afférents à une prise de jeu, le joueur doit avoir terminé le jeu digital selon les modalités détaillées au sous-article 2.2 ou avoir refusé de remettre en jeu le gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».

3.2. La présentation du ticket original est nécessaire pour obtenir le gain éventuel dans les conditions fixées par l'article 4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.

Article 4

Enregistrements et responsabilité

4.1. La possession d'un ticket de jeu est une condition substantielle à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

4.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées à l'écran du joueur ayant effectué le jeu digital et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières font foi.

4.3. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

4.4. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des maladresses ou erreurs que le joueur peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise associée au ticket de jeu.

4.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l'accès aux sites internet et applications, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs jeux de La Française des jeux par Internet et par téléphone mobile peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.

4.6. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, immédiatement après la découverte de ce dernier.

Article 5

Forclusion

Par dérogation à l'article 9 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 90 jours suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.

Article 6

Réclamations

Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 90e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.