Règlement

Article 1er
Cadre juridique

Les règlements de jeux suivants sont modifiés comme suit, en principe, à compter de la publication au Journal officiel de la présente modification :

- le règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2018 ;
- le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 ;
- le règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- le règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2018 ;
- le règlement des jeux Loto Foot de La Française des jeux fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 19 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2017 ;
- le règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euromillions - My Million » et du jeu Etoile +, fait le 6 janvier 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 18 octobre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2018 ;
- le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait à Paris le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 1er décembre 2018 ;
- le règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente de La Française des jeux fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2018 ;
- les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ faites le 7 mars 2017 avec publication au Journal officiel du 10 mars 2017, dont la dernière modification a eu lieu le 22 octobre 2018 avec publication au Journal officiel du 1er décembre 2018.

Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Modifications du règlement Amigo

- Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 5 « Mises » :

« Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les sous-articles 10.3 et 10.4 sont remplacés par les paragraphes suivants :

« 10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
10.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente proposant le jeu “Amigo” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :

- dans les points de vente proposant le jeu “Amigo” pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 €, en cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les nom et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 11 seront prorogés de quelques jours.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
10.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 3
Modifications du règlement Loto

- Le sous-article 5.5 du règlement est ainsi modifié :

« La combinaison des possibilités détaillée aux sous-articles 5.1 ,5.2 et 5.3 sont offertes dans la limite de 4 000 € inclus. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
En cas de prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”, la présentation d'un document écrit probant devra être effectuée par le joueur demandant l'enregistrement de ladite prise de jeu.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les sous-articles 12.3 et suivants du règlement sont ainsi modifiés :

« 12.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
12.3.1 Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

- Au début du sous-article 12.3.3 du règlement, sont ajoutés les mots suivants : « Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, ».
- Les sous-articles 12.5 et suivants du règlement sont ainsi modifiés :

« 12.5 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 € sont payables par virement bancaire :

- dans les points de vente pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
A l'exception d'une prise de jeu gagnante incluant la formule “Jeu en groupe”, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain.
Les joueurs ayant opté pour la formule “Jeu en groupe” ne peuvent remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous-article 12.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 13 seront prorogés de quelques jours.
12.5.1 Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
12.5.2 Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 4
Modifications du règlement Joker+

- Il est ajouté à l'article 5 le sous-article suivant :

« 5.5. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les sous-articles 10.3 et 10.4 sont ainsi modifiés :

« 10.3 Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
10.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente proposant les jeux “Joker+” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
10.4 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :

- dans les points de vente proposant les jeux «“Joker+” pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous-article 10.3.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 11 seront prorogés de quelques jours.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 5
Modifications du règlement Keno Gagnant à vie

- Il est ajouté le sous-article suivant :

« 5.5 Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les sous-articles 11.3 et 11.4 sont ainsi modifiés :

« 11.3 Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
11.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente proposant le jeu “Keno Gagnant à vie” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

- dans les points de vente proposant le jeu « Keno Gagnant à vie » pour les gains d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 12 seront prorogés de quelques jours.
11.4.1 Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000€.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
11.4.2 Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 6
Modifications du règlement Loto Foot

- Il est ajouté le sous-article 7.5 suivant :

« 7.5. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les sous-articles 13.3 et 13.4 sont ainsi modifiés :

« 13.3. Dispositions applicables aux gains dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
13.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente proposant les jeux “Loto Foot” jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
13.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
13.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
13.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
13.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
13.4 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :

- dans les points de vente proposant les jeux “ Loto Foot” pour les gains d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du gain est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 13.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 15 seront prorogés de quelques jours.
13.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le gain remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
13.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 7
Modifications du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+

- Il est ajouté à la fin du sous-article 3.1, le paragraphe suivant :

« Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. » ;

- A l'article 8.2, le mot « même » est inséré avant le mot « reçu » ;
- Lessous-articles 8.3 et 8.4 sont ainsi modifiés :

« 8.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
8.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les Points de Vente jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du Point de Vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
8.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
8.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
8.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 500 000 € sont payables par virement bancaire :

- dans les Points de Vente pour les lots d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément au sous article 8.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement, les délais de paiement prévus à l'article 9 seront prorogés de quelques jours.
8.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
8.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

Article 8
Modifications du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux

- Au sous-article 2.1, les mots « centaines ou dizaines de milliers de » sont supprimés ;
- Au sous-article 4.2.6, les mots « article 8 » sont remplacés par les mots « article 9 » ;
- Le sous-article 5.2.2. est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« 5.2.2. Le joueur peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial depuis son ordinateur, son téléphone mobile (le joueur doit disposer d'un téléphone mobile compatible) ou sa tablette en se connectant sur le site internet prévu au sein du règlement particulier. Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 15 chiffres figurant sous le code- barres au dos du ticket de jeu ainsi que les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial. Le joueur doit ensuite saisir un code de sécurité alphanumérique pour accéder à son tirage. Le joueur clique ensuite sur le bouton « Lancez votre tirage » pour déterminer de manière aléatoire la valeur de son lot éventuel. Aucun paiement n'est possible sur internet. Le gagnant devra se rendre avec son ticket de jeu dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans les centres de paiement selon les modalités visées à l'article 6. »

- Au sous-article 5.3, les mots « article 9 » sont remplacés par les mots « article 10 » ;
- Le sous-article 6.1 du règlement est ainsi modifié :

« Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux proposée en points de vente.
Les modalités de paiement des lots en numéraire varient selon le montant des lots afférents à un même ticket.
Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente. »

- Le sous-article 6.3 du règlement est ainsi modifié :

« Les lots afférents à un même ticket dont le montant est supérieur à 200 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.
Les lots afférents à un même ticket dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après. »

- Le sous-article 6.3.1 du règlement est ainsi modifié :

« Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros pourront être payés par virement bancaire :

- dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. »

- Le sous-article 6.3.2 du règlement est ainsi modifié :

« Le paiement par chèque n'est proposé que pour les lots en numéraire supérieurs à 500 000 euros et ne peut être effectué qu'en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, le porteur du ticket doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance. »

- Au début du sous-article 6.3.3 du règlement, sont ajoutés les mots suivants : « Conformément aux dispositions du code monétaire et financier » ;
- Le sous-article 6.4 est modifié comme suit :

« En cas de pluralité de gagnants, les lots en numéraire inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :

- dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

Pour les lots en numéraires supérieurs ou égaux à 500 000 euros, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.3.3 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 4 pour les paiements par chèque ou par virement, les délais de paiements seront prorogés de quelques jours. »

- Le sous-article 6.4.1 est modifié comme suit :

« La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000€.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »

- Le sous-article 6.4.2 est modifié comme suit :

« La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 200 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

- Après l'article 6, il est ajouté l'article suivant :

« Article 7
« Mises

« Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
« Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Les numéros des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, sont respectivement remplacés par les numéros : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15. Les numéros des sous-articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 10.1, 10.2, 10.3, 14.1, 14.2 sont respectivement remplacés par les numéros : 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 11.1, 11.2, 11.3, 15.1, 15.2.

Article 9
Modifications des conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux

- Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du sous-article 6.2 :

« De plus, conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2 000 €, le joueur peut avoir à justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. En conséquence, tant que le joueur n'a pas satisfait à cette obligation, la prise de jeu est refusée.
Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions ».

Article 10
Modifications du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente

- Il est ajouté le sous-article suivant :

« 3.4.8 Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

- Au sous-article 10.1.2, la troisième phrase est désormais rédigée comme suit « Le paiement du ou des gains est alors effectué par virement bancaire, conformément à la procédure décrite au sous-article 10.3 ».
- Les sous-articles 10.3 et 10.4 sont désormais rédigés comme suit :

« 10.3. Dispositions applicables aux gains dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après, sous réserve de l'article 10.1.2.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque, sous réserve de l'article 10.1.2, selon les modalités définies ci-après.
10.3.1 Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :

- dans les points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

Sous réserve de l'article 10.1.2. en cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes jusqu'à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement.

Sous réserve de l'article 10.1.2., pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement, soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des cogagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de cogagnants.
Dans tous les cas et sous réserve du sous-article 10.1.2, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms, prénoms des divers gagnants leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du gain est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Lorsque le nombre de cogagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l'article 11 seront prorogés de quelques jours.
10.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le gain remporté par l'ensemble des cogagnants est supérieur ou égal à 500 000 €.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.4.2 Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par cogagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers cogagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par cogagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des cogagnants l'ordre de virement au profit des cogagnants bénéficiaires. »

- A l'article 11.3, les mots : « et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 » sont supprimés.

Article 11
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

- Le sous-article 7.5 suivant est ajouté à l'article 7 « Prises de Jeux » :

« 7.5. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux de l'offre de loterie en ligne dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur, non confirmé, doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d'identité ainsi que le montant des sommes misées. Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

Article 12

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

JORF n°0001 du 1 janvier 2019

Règlement

Sur cette page: