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Annexe

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JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Pour une mise de 2, 3, 5 ou 10 €, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 5 ou 10.
En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 5 ou 10 en fonction de la mise jouée, sont multipliés par le coefficient multiplicateur tiré au sort selon les modalités du sous-article 2.2.
8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans la combinaison jouée ou dans la combinaison gagnante est indifférent.
8.3. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage. Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
8.4. Plafonnement des lots d'un tirage
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Keno Gagnant à vie, y compris le Multiplicateur, sont plafonnés. Le total des lots dus est calculé selon les lots mentionnés au sous-article 8.1. Pour les lots correspondants à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, la valeur des lots en cash est prise en compte dans le calcul du total des lots dus.
Si ce total est supérieur ou égal à 74 500 000 €, les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.
Si ce total excède 76 225 000 €, le montant de chacun des lots sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots n'excède pas ledit plafond et les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.
La réduction du montant de chacun des lots s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant dû de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.
Ces plafonds sont communs pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française.

Article 9
Fonds de contrepartie et Fonds de réserve du jeu Keno Gagnant à vie

9.1. Dotation structurelle au fonds de contrepartie
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage des mises Keno Gagnant à vie est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu.
9.2. Prélèvements sur le Fonds de réserve du jeu Keno Gagnant à vie
En application de l'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, dont les dispositions prévoient l'institution du Fonds de réserve mentionné au sous-article 12.4 du présent règlement, le président-directeur général de La Française des jeux fixe les modalités selon lesquelles les sommes nécessaires au versement de lots ou de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraires ou en nature à tout ou partie des participants sont prélevées sur ce fonds. Ces modalités sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 10
Publication de résultats

Les résultats des tirages du jeu Keno Gagnant à vie et du Multiplicateur sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 11
Paiement des lots des prises de jeux effectuées en Point de Vente

11.1. Dispositions générales
11.1.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au titre d'un tirage dans un Point de Validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
11.1.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, après contrôle de son authenticité, de sa non forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 12.3. Le Service Clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
11.1.3. Depuis certaines applications de prises de jeu, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 11.1.2.
11.1.4. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots du jeu Keno Gagnant à vie, à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie incluant, le cas échéant, le Multiplicateur et/ou un ou plusieurs lots Joker+®. Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés les dispositions spécifiques des sous-articles 11.5 et 11.6 s'appliquent.
11.1.5. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.
11.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €
Les lots du jeu Keno Gagnant à vie, afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 €, sont payables en espèces dans tous les points de vente Keno Gagnant à vie agréés de La Française des jeux.
11.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les lots afférents à un même reçu d'un montant supérieur à 300 euros sont payables au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
11.3.1. Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
11.3.2. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
11.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
11.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
11.4.1. Paiement par chèque
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
11.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.
11.5. Dispositions particulières relatives au paiement d'un gagnant éligible à un gain à vie
11.5.1. Le gagnant éligible à un gain à vie est le gagnant d'un gain correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés qui dispose, pour le paiement de son gain, du choix entre le versement d'une rente annuelle à vie ou le versement en une seule fois du montant de son gain, aussi appelé gain cash, conformément au tableau de lots de l'article 8.
11.5.2. Le gagnant ayant validé sa prise de jeu en point de vente (ou gagnant point de vente) et éligible à un gain à vie doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant éligible à un gain à vie.
Conformément à l'article 11.3.3, le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant éligible à un gain à vie de justifier de son identité en fournissant un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) et de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire dénommé " Bulletin de déclaration d'un gagnant ". Le bulletin de déclaration d'un gagnant doit être signé par le gagnant en trois exemplaires. Le gagnant remet au centre de paiement son reçu, contre remise d'un exemplaire du bulletin de déclaration d'un gagnant.
La Française des jeux envoie ensuite au gagnant point de vente éligible à un gain à vie un formulaire de choix à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " relatif aux modalités de versement de son gain.
Dans le cas d'un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet (ou gagnant internet) éligible à un gain à vie, le gagnant éligible à un gain à vie reçoit un mail de La Française des jeux lui indiquant la procédure à respecter et incluant le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", relatif aux modalités de versement de son gain.
11.5.3. Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété. A défaut de réception du formulaire de choix Keno Gagnant à vie dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash).
Le gain remporté par le gagnant éligible est payable au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le gagnant éligible à un gain à vie peut opter pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash) ou pour le versement d'une rente annuelle à vie. Ce choix est irrévocable.
En cas d'option pour le versement en une seule fois du montant du gain :

- Pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie :
- Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé ;
- Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.3.2 du présent règlement ;

- Pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s'effectuera conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Dans le cas d'un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie, ce dernier devra joindre au formulaire de choix une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom.
Dans le cas d'un gagnant internet, ce dernier doit renvoyer le formulaire de choix dûment signé et complété, accompagné d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites Internet ou par courrier à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
En cas d'option pour la rente annuelle à vie, le versement de la première annuité puis des suivantes s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 11.6 pour les gagnants points de vente et internet.
11.5.4. Le gagnant éligible à un gain à vie qui a opté pour le versement d'une rente annuelle à vie est dénommé " Gagnant Keno à vie ".
11.5.5. L'option pour la rente annuelle à vie n'est pas accessible en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants.
Le porteur du reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co-gagnant, d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ". Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain.
Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10. Le chèque correspondant sera ensuite envoyé à l'adresse de chaque co-gagnant.
Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le porteur du reçu indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.4.2 du présent règlement.
11.6. Dispositions particulières relatives au " Gagnant Keno à vie "
11.6.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer toutes les annuités du gain à vie, à la société d'assurances Arial Assurance (membre du groupe AG2R La Mondiale), société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée " La Compagnie ", qui s'oblige envers chaque " Gagnant Keno à vie " et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la Société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social situé Immeuble Quai 33, 33/34, quai de Dion-Bouton - CS70001, 92814 Puteaux, la gestion administrative des paiements annuels.
Le " Gagnant Keno à vie ", signataire du " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
11.6.2. Toutes les annuités seront payées par virement bancaire à destination d'un compte en euros ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le " Gagnant Keno à vie " prendra à sa charge tous frais bancaires et/ou commission de change résultant d'un changement de domiciliation de son compte.
11.6.3. Dans l'hypothèse où le " Gagnant Keno à vie " ne pourrait justifier de l'existence d'un tel compte, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au " Gagnant Keno à vie ".
11.6.4. Au cas où le " Gagnant Keno à vie " ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
11.6.5. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie ", qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au " Gagnant Keno à vie " ou à ses ayants droit éventuels.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le " Gagnant Keno à vie " est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie " n'aurait pas été communiqué à la Compagnie.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
11.6.6. Contrat entre le Gagnant et la Compagnie
Le Gain à vie est versé par annuités au " Gagnant Keno à vie ". La Compagnie remettra au " Gagnant Keno à vie " un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le " Gagnant Keno à vie " doit donner par écrit son consentement.
11.6.7. Capital constitutif
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du " Gagnant Keno à vie " et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d'autre part, du taux technique maximum réglementaire appliqué par l'assureur.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie.
11.6.8. Revalorisation des annuités
Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la Compagnie sur la base de 100% du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42% l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 11.6.7. La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l'objet d'un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.
11.6.9. Date du versement des annuités
La première annuité est versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le " Délégataire "), par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel La Compagnie reçoit le dossier du " Gagnant Keno à vie " et le virement du capital par La Française des jeux.
Les annuités suivantes lui seront versées à la date anniversaire du mois du premier versement au plus tard le dernier jour du mois ouvré.
11.6.10. Garantie de versement de 10 annuités par la Compagnie ou son Délégataire
Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ".
Si le décès du " Gagnant Keno à vie " survient avant le versement de la dixième annuité par la Compagnie ou son Délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité.
A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :

- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),
- à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
- à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales, vivants ou représentés ;
- à défaut, aux frères et sœurs du défunt par parts égales vivants ou représentés ;
- à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;
- à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;
- à défaut, aux autres héritiers.

En cas de pluralité de bénéficiaires, en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ", le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1000 euros. Si le montant par bénéficiaire est inférieur à 1000 euros, le montant correspondant au capital des annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sera fractionné entre les bénéficiaires.
11.6.11. Fiscalité
La valeur représentative des annuités constitue un actif du " Gagnant Keno à vie ", qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au " Gagnant Keno à vie ".
11.6.12. Cas particuliers
L'article L. 132-3 du Code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un " Gagnant Keno à vie " serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée. En conséquence, si le " Gagnant Keno à vie " décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.

Article 12
Délais de paiement des prises de jeu effectuées en point de vente - Forclusion - Lots non réclamés

12.1. Sous réserve de l'application de l'article 8.4. et à l'exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots relatifs à un tirage Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant le Multiplicateur sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, 1 heure après le tirage Keno Gagnant à vie concerné.
En cas de participation à plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, ces lots sont normalement mis en paiement 1 heure après le dernier tirage auquel le reçu participe.
En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera dès que possible, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont mis en paiement conformément aux dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.
12.2. Pour les gains payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
12.3. A peine de forclusion, tous les lots résultant d'une prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie y compris le cas échéant le Multiplicateur sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire (date métropolitaine) de ce tirage mentionnée à l'article 7, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Keno Gagnant à vie ou des centres de paiement.
A peine de forclusion, en cas de participation à plusieurs tirages, les lots sont payables jusqu'au soixantième jour (date métropolitaine) suivant le dernier tirage auquel participe le reçu.
12.4. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.3 sont versés au Fonds de réserve du jeu mentionné au sous-article 9.2. du présent règlement.

Article 13
Prises de jeux réalisées depuis les sites internet et applications

13.1. En se connectant sur les site internet et applications mentionnés à l'article 1.2, il est possible d'effectuer sur différents supports des prises de jeu participant au tirage Keno Gagnant à vie, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+®.
13.2. Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles sur le sites internet et applications mentionnées à l'article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou applications et/ou supports.
13.3. Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Keno Gagnant à vie enregistrée dans le compte FDJ®, y compris le Multiplicateur le cas échéant et Joker+® y compris l'option " + ou - 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ®.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, l'option " + ou - 1 ", dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+® à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
13.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à l'option" + ou - 1 " le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer. Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les " disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu'il valide, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée. L'annulation d'une prise de jeux effectuée depuis les supports digitaux mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles manuelles (le joueur choisit lui-même ses numéros), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles par Système Flash (sélection du bouton " Flash "), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées. Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.
Dans le cas d'une prise de jeu comportant à la fois des grilles manuelles et des grilles par Système Flash, il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeu du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.
13.5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
13.6. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux effectuées depuis les site internet ou applications.
13.7. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ®. La mention à l'écran " En attente " signifie que l'enregistrement de la prise de jeu n'est pas confirmé. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu. Seuls font foi les enregistrements informatiques scellés par La Française des jeux.
13.8. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux effectuées depuis les sites internet et applications par Internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux depuis les sites Internet et applications et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
13.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.

Article 14
Données à caractère personnel

14.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement via le " Bulletin de déclaration d'un gagnant ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif " et le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 " est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement de ses gains.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain.
Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.
14.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes.
La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
14.3. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité par l'un des moyens suivants :

- soit en écrivant directement à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil du site internet ;
- par l'intermédiaire de la rubrique " Mon Profil FDJ® " du site internet ;
- par téléphone au 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
14.4. Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement de la rente annuelle à vie dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant des annuités.
En complément elle collecte également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visés à l'article 11, nécessaires au paiement annuel à vie par la société Arial Assurance.
La société Arial Assurance est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R La Mondiale, Direction des risques - conformité, 104-110, bd Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.

Article 15
Responsabilité - Réclamations

15.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
15.2. Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit : au Service Clients FDJ® (information au 09-36 60 60 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés par La Française des jeux, les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.3, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
15.3. Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).
Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16
Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 17
Publication, modifications et abrogation du règlement

17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour une mise de 2, 3, 5 ou 10 €, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 5 ou 10.

En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 5 ou 10 en fonction de la mise jouée, sont multipliés par le coefficient multiplicateur tiré au sort selon les modalités du sous-article 2.2.

8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans la combinaison jouée ou dans la combinaison gagnante est indifférent.

8.3. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage. Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.

8.4. Plafonnement des lots d'un tirage

En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Keno Gagnant à vie, y compris le Multiplicateur, sont plafonnés. Le total des lots dus est calculé selon les lots mentionnés au sous-article 8.1. Pour les lots correspondants à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, la valeur des lots en cash est prise en compte dans le calcul du total des lots dus.

Si ce total est supérieur ou égal à 74 500 000 €, les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.

Si ce total excède 76 225 000 €, le montant de chacun des lots sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots n'excède pas ledit plafond et les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.

La réduction du montant de chacun des lots s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant dû de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.

Ces plafonds sont communs pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française.

Article 9

Fonds de contrepartie et Fonds de réserve du jeu Keno Gagnant à vie

9.1. Dotation structurelle au fonds de contrepartie

En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage des mises Keno Gagnant à vie est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu.

9.2. Prélèvements sur le Fonds de réserve du jeu Keno Gagnant à vie

En application de l'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, dont les dispositions prévoient l'institution du Fonds de réserve mentionné au sous-article 12.4 du présent règlement, le président-directeur général de La Française des jeux fixe les modalités selon lesquelles les sommes nécessaires au versement de lots ou de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraires ou en nature à tout ou partie des participants sont prélevées sur ce fonds. Ces modalités sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 10

Publication de résultats

Les résultats des tirages du jeu Keno Gagnant à vie et du Multiplicateur sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 11

Paiement des lots des prises de jeux effectuées en Point de Vente

11.1. Dispositions générales

11.1.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au titre d'un tirage dans un Point de Validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.

11.1.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, après contrôle de son authenticité, de sa non forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 12.3. Le Service Clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

11.1.3. Depuis certaines applications de prises de jeu, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.

Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 11.1.2.

11.1.4. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots du jeu Keno Gagnant à vie, à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie incluant, le cas échéant, le Multiplicateur et/ou un ou plusieurs lots Joker+®. Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés les dispositions spécifiques des sous-articles 11.5 et 11.6 s'appliquent.

11.1.5. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.

11.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €

Les lots du jeu Keno Gagnant à vie, afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 €, sont payables en espèces dans tous les points de vente Keno Gagnant à vie agréés de La Française des jeux.

11.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €

Les lots afférents à un même reçu d'un montant supérieur à 300 euros sont payables au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.

11.3.1. Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement

En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.

11.3.2. Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.

A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.

Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

11.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.

11.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants

En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.

Le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain.

Lorsque le montant total du lot est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.

11.4.1. Paiement par chèque

La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif. Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

11.4.2. Paiement par virement bancaire

La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.

A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.

Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu. Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.

11.5. Dispositions particulières relatives au paiement d'un gagnant éligible à un gain à vie

11.5.1. Le gagnant éligible à un gain à vie est le gagnant d'un gain correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés qui dispose, pour le paiement de son gain, du choix entre le versement d'une rente annuelle à vie ou le versement en une seule fois du montant de son gain, aussi appelé gain cash, conformément au tableau de lots de l'article 8.

11.5.2. Le gagnant ayant validé sa prise de jeu en point de vente (ou gagnant point de vente) et éligible à un gain à vie doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant éligible à un gain à vie.

Conformément à l'article 11.3.3, le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant éligible à un gain à vie de justifier de son identité en fournissant un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) et de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire dénommé " Bulletin de déclaration d'un gagnant ". Le bulletin de déclaration d'un gagnant doit être signé par le gagnant en trois exemplaires. Le gagnant remet au centre de paiement son reçu, contre remise d'un exemplaire du bulletin de déclaration d'un gagnant.

La Française des jeux envoie ensuite au gagnant point de vente éligible à un gain à vie un formulaire de choix à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " relatif aux modalités de versement de son gain.

Dans le cas d'un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet (ou gagnant internet) éligible à un gain à vie, le gagnant éligible à un gain à vie reçoit un mail de La Française des jeux lui indiquant la procédure à respecter et incluant le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", relatif aux modalités de versement de son gain.

11.5.3. Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété. A défaut de réception du formulaire de choix Keno Gagnant à vie dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash).

Le gain remporté par le gagnant éligible est payable au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.

Le gagnant éligible à un gain à vie peut opter pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash) ou pour le versement d'une rente annuelle à vie. Ce choix est irrévocable.

En cas d'option pour le versement en une seule fois du montant du gain :

- Pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie :

- Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé ;

- Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.3.2 du présent règlement ;

- Pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s'effectuera conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Dans le cas d'un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie, ce dernier devra joindre au formulaire de choix une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom.

Dans le cas d'un gagnant internet, ce dernier doit renvoyer le formulaire de choix dûment signé et complété, accompagné d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites Internet ou par courrier à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

En cas d'option pour la rente annuelle à vie, le versement de la première annuité puis des suivantes s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 11.6 pour les gagnants points de vente et internet.

11.5.4. Le gagnant éligible à un gain à vie qui a opté pour le versement d'une rente annuelle à vie est dénommé " Gagnant Keno à vie ".

11.5.5. L'option pour la rente annuelle à vie n'est pas accessible en cas de pluralité de gagnants.

En cas de pluralité de gagnants, le paiement des gains s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants.

Le porteur du reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co-gagnant, d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ". Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain.

Dans l'hypothèse d'un paiement par chèque, La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10. Le chèque correspondant sera ensuite envoyé à l'adresse de chaque co-gagnant.

Dans l'hypothèse d'un paiement par virement bancaire, le porteur du reçu indiquera au responsable du centre de paiement les informations demandées et le virement sera effectué selon les modalités décrites au sous-article 11.4.2 du présent règlement.

11.6. Dispositions particulières relatives au " Gagnant Keno à vie "

11.6.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer toutes les annuités du gain à vie, à la société d'assurances Arial Assurance (membre du groupe AG2R La Mondiale), société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée " La Compagnie ", qui s'oblige envers chaque " Gagnant Keno à vie " et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la Société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social situé Immeuble Quai 33, 33/34, quai de Dion-Bouton - CS70001, 92814 Puteaux, la gestion administrative des paiements annuels.

Le " Gagnant Keno à vie ", signataire du " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.

11.6.2. Toutes les annuités seront payées par virement bancaire à destination d'un compte en euros ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le " Gagnant Keno à vie " prendra à sa charge tous frais bancaires et/ou commission de change résultant d'un changement de domiciliation de son compte.

11.6.3. Dans l'hypothèse où le " Gagnant Keno à vie " ne pourrait justifier de l'existence d'un tel compte, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au " Gagnant Keno à vie ".

11.6.4. Au cas où le " Gagnant Keno à vie " ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.

11.6.5. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie ", qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au " Gagnant Keno à vie " ou à ses ayants droit éventuels.

Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le " Gagnant Keno à vie " est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.

La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie " n'aurait pas été communiqué à la Compagnie.

Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.

11.6.6. Contrat entre le Gagnant et la Compagnie

Le Gain à vie est versé par annuités au " Gagnant Keno à vie ". La Compagnie remettra au " Gagnant Keno à vie " un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le " Gagnant Keno à vie " doit donner par écrit son consentement.

11.6.7. Capital constitutif

Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du " Gagnant Keno à vie " et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d'autre part, du taux technique maximum réglementaire appliqué par l'assureur.

Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie.

11.6.8. Revalorisation des annuités

Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la Compagnie sur la base de 100% du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la Compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la Compagnie fixés à 0,42% l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 11.6.7. La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l'objet d'un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.

11.6.9. Date du versement des annuités

La première annuité est versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le " Délégataire "), par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel La Compagnie reçoit le dossier du " Gagnant Keno à vie " et le virement du capital par La Française des jeux.

Les annuités suivantes lui seront versées à la date anniversaire du mois du premier versement au plus tard le dernier jour du mois ouvré.

11.6.10. Garantie de versement de 10 annuités par la Compagnie ou son Délégataire

Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ".

Si le décès du " Gagnant Keno à vie " survient avant le versement de la dixième annuité par la Compagnie ou son Délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité.

A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :

- au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),

- à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;

- à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales, vivants ou représentés ;

- à défaut, aux frères et sœurs du défunt par parts égales vivants ou représentés ;

- à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;

- à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;

- à défaut, aux autres héritiers.

En cas de pluralité de bénéficiaires, en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ", le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1000 euros. Si le montant par bénéficiaire est inférieur à 1000 euros, le montant correspondant au capital des annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sera fractionné entre les bénéficiaires.

11.6.11. Fiscalité

La valeur représentative des annuités constitue un actif du " Gagnant Keno à vie ", qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au " Gagnant Keno à vie ".

11.6.12. Cas particuliers

L'article L. 132-3 du Code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un " Gagnant Keno à vie " serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée. En conséquence, si le " Gagnant Keno à vie " décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.

Article 12

Délais de paiement des prises de jeu effectuées en point de vente - Forclusion - Lots non réclamés

12.1. Sous réserve de l'application de l'article 8.4. et à l'exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots relatifs à un tirage Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant le Multiplicateur sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, 1 heure après le tirage Keno Gagnant à vie concerné.

En cas de participation à plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, ces lots sont normalement mis en paiement 1 heure après le dernier tirage auquel le reçu participe.

En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera dès que possible, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.

Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont mis en paiement conformément aux dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.

12.2. Pour les gains payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

12.3. A peine de forclusion, tous les lots résultant d'une prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie y compris le cas échéant le Multiplicateur sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire (date métropolitaine) de ce tirage mentionnée à l'article 7, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Keno Gagnant à vie ou des centres de paiement.

A peine de forclusion, en cas de participation à plusieurs tirages, les lots sont payables jusqu'au soixantième jour (date métropolitaine) suivant le dernier tirage auquel participe le reçu.

12.4. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.3 sont versés au Fonds de réserve du jeu mentionné au sous-article 9.2. du présent règlement.

Article 13

Prises de jeux réalisées depuis les sites internet et applications

13.1. En se connectant sur les site internet et applications mentionnés à l'article 1.2, il est possible d'effectuer sur différents supports des prises de jeu participant au tirage Keno Gagnant à vie, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+®.

13.2. Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles sur le sites internet et applications mentionnées à l'article 1.2, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet et/ou applications et/ou supports.

13.3. Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Keno Gagnant à vie enregistrée dans le compte FDJ®, y compris le Multiplicateur le cas échéant et Joker+® y compris l'option " + ou - 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ®.

Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, l'option " + ou - 1 ", dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+® à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.

13.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à l'option" + ou - 1 " le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer. Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les " disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu'il valide, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée. L'annulation d'une prise de jeux effectuée depuis les supports digitaux mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.

Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles manuelles (le joueur choisit lui-même ses numéros), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.

Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles par Système Flash (sélection du bouton " Flash "), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées. Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible et le joueur est invité à modifier sa prise de jeu.

Dans le cas d'une prise de jeu comportant à la fois des grilles manuelles et des grilles par Système Flash, il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeu du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.

13.5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

13.6. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux effectuées depuis les site internet ou applications.

13.7. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ®. La mention à l'écran " En attente " signifie que l'enregistrement de la prise de jeu n'est pas confirmé. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu. Seuls font foi les enregistrements informatiques scellés par La Française des jeux.

13.8. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux effectuées depuis les sites internet et applications par Internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux depuis les sites Internet et applications et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

13.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sous réserve des dispositions des sous-articles 11.5 et 11.6.

Article 14

Données à caractère personnel

14.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement via le " Bulletin de déclaration d'un gagnant ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif " et le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 " est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement de ses gains.

Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain.

Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.

14.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes.

La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

14.3. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité par l'un des moyens suivants :

- soit en écrivant directement à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil du site internet ;

- par l'intermédiaire de la rubrique " Mon Profil FDJ® " du site internet ;

- par téléphone au 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

14.4. Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement de la rente annuelle à vie dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant des annuités.

En complément elle collecte également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visés à l'article 11, nécessaires au paiement annuel à vie par la société Arial Assurance.

La société Arial Assurance est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.

En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R La Mondiale, Direction des risques - conformité, 104-110, bd Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.

Article 15

Responsabilité - Réclamations

15.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

15.2. Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit : au Service Clients FDJ® (information au 09-36 60 60 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés par La Française des jeux, les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.3, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

15.3. Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.

La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).

Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 17

Publication, modifications et abrogation du règlement

17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation publiée au Journal officiel de la République française.