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Règlement

JORF n°0230 du 5 octobre 2018

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 6 décembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2017 ;
- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot » fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;
- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;
- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live ! ®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. L'opération dénommée « Semaine de la chance - lucky day » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 8 octobre 2018 à 00h00 au dimanche 14 octobre 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
L'opération n'est accessible que sur les sites Internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.
2.2. Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la Période de Participation, pour un montant minimum total de 10 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.
2.3. Chaque tranche complète de 10 euros joués, au cours d'une même journée de la Période de Participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 3 Prises de Jeu Participantes par compte FDJ® et par jour pendant la Période de Participation.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.
2.4. Pour participer automatiquement aux tirages au sort tels que définis à l'article 3.1, le joueur doit :

- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort définie au sous-article 3.1 ;
- effectuer pendant la Période de Participation, au moins une Prise de Jeu Participante. Il y a autant de participations à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de jeux Participantes maximum par jour par compte FDJ®.

Article 3
Tirages au sort et dotations

3.1. Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sorts, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu. Chaque tirage au sort est indépendant.
Des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :

- tirage au sort le mardi 9 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 8 octobre ;
- tirage au sort le mercredi 10 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 9 octobre ;
- tirage au sort le jeudi 11 parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 10 octobre ;
- tirage au sort le vendredi 12 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 11 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 12 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 13 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 14 octobre.

Si les dates des tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
3.2. Dans le cadre de l'Opération, et sous réserve des dispositions du sous-article 2.4 et de l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er, chaque gagnant des tirages au sort organisés dans les conditions prévues au sous-article 3.1 gagnera une dotation conformément aux modalités décrites au sous-article 3.4.
3.3. Est à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1, un lot de 15 000 euros versé sur le compte FDJ® tiré au sort, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er. Il ne sera mis en jeu que la stricte dotation énoncée.
En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
3.4. Modalités d'attribution du lot de 15 000 euros
3.4.1. Le lot de 15 000 euros est versé sur le compte FDJ® du gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.2) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile cité à l'article 1er.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans leur compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chaque gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
3.4.2. Chaque gagnant du lot de 15 000 euros est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
3.5. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.3) et le tirage au sort (tel que défini au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.

Article 4
Informations générales

4.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
4.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
4.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
4.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 5
Données personnelles

Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr, puis « Les données personnelles de mon compte ».

Article 6

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 6 décembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2017 ;

- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;

- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot » fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;

- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;

- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live ! ®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

2.1. L'opération dénommée « Semaine de la chance - lucky day » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 8 octobre 2018 à 00h00 au dimanche 14 octobre 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).

L'opération n'est accessible que sur les sites Internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.

2.2. Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la Période de Participation, pour un montant minimum total de 10 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.

2.3. Chaque tranche complète de 10 euros joués, au cours d'une même journée de la Période de Participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 3 Prises de Jeu Participantes par compte FDJ® et par jour pendant la Période de Participation.

Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.

2.4. Pour participer automatiquement aux tirages au sort tels que définis à l'article 3.1, le joueur doit :

- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort définie au sous-article 3.1 ;

- effectuer pendant la Période de Participation, au moins une Prise de Jeu Participante. Il y a autant de participations à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de jeux Participantes maximum par jour par compte FDJ®.

Article 3

Tirages au sort et dotations

3.1. Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sorts, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu. Chaque tirage au sort est indépendant.

Des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :

- tirage au sort le mardi 9 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 8 octobre ;

- tirage au sort le mercredi 10 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 9 octobre ;

- tirage au sort le jeudi 11 parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 10 octobre ;

- tirage au sort le vendredi 12 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 11 octobre ;

- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 12 octobre ;

- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 13 octobre ;

- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 14 octobre.

Si les dates des tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.

3.2. Dans le cadre de l'Opération, et sous réserve des dispositions du sous-article 2.4 et de l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er, chaque gagnant des tirages au sort organisés dans les conditions prévues au sous-article 3.1 gagnera une dotation conformément aux modalités décrites au sous-article 3.4.

3.3. Est à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1, un lot de 15 000 euros versé sur le compte FDJ® tiré au sort, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er. Il ne sera mis en jeu que la stricte dotation énoncée.

En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

3.4. Modalités d'attribution du lot de 15 000 euros

3.4.1. Le lot de 15 000 euros est versé sur le compte FDJ® du gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.2) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile cité à l'article 1er.

Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans leur compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.

Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chaque gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

3.4.2. Chaque gagnant du lot de 15 000 euros est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.

3.5. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.3) et le tirage au sort (tel que défini au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.

Article 4

Informations générales

4.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.

4.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

4.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

4.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 5

Données personnelles

Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr, puis « Les données personnelles de mon compte ».

Article 6

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.