Retour à la section

Règlement

JORF n°0106 du 8 mai 2018

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017, le 26 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 20 septembre 2017, le 10 novembre 2017, le 13 décembre 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017, le 27 juin 2017, le 19 juillet 2017, le 14 septembre 2017, le 18 octobre 2017, le 17 novembre 2017 et le 12 décembre 2017) est modifié comme suit à compter du 14 mai, si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 1 : " Le présent règlement s'applique aux offres de loterie en ligne et de paris en ligne nécessitant l'ouverture préalable d'un compte FDJ®. Le présent règlement ne s'applique pas aux offres de jeu de La Française des Jeux proposées en point de vente et nécessitant l'ouverture préalable d'un compte FDJ®, lesquelles sont régies par les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ®. "
Les trois premiers paragraphes du sous article 2.3.3 sont désormais rédigés comme suit :
" Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu'il a saisies sont exactes avant de valider son inscription.
Une fois la première inscription réalisée sur l'une des offres en ligne de La Française des Jeux, le joueur peut, réaliser une inscription complémentaire sur une offre en ligne ou une offre point de vente de La Française des Jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4, saisir et fournir, le cas échéant, les données complémentaires demandées dans les délais et conditions du (des) règlement(s) et/ou conditions concernés et accepter le(s) règlement(s) et/ou conditions concernés.
Le compte FDJ® est valable en ligne (sur les sites internet et applications) et en point de vente (depuis la borne de jeu disposée en point de vente et accessible depuis le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/). "
Au sous-article 2.4, le mot " identification " est remplacé par le mot " authentification ", après le mot " sur " sont ajoutés les mots " son compte FDJ® depuis " et les mots " et bornes de jeu disposées en point de vente " sont ajoutés après le mot " applications ".
Au sous-article 3.1.2, sont ajoutés les mots " sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® " après les mots " Le joueur " non confirmé " ne peut verser " et les mots " leur compte FDJ® " sont remplacés par les mots " le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® ".
Au sous-article 3.1.3, la première phrase est désormais rédigée comme suit " Le joueur " non confirmé " ne peut pas demander le virement de tout ou partie des disponibilités ou des gains éventuels de son porte-monnaie en ligne sur son compte bancaire. ".
Au sous-article 3.2.2.2, les mots " d'un mois " sont remplacés par " de trois mois ".
Au sous-article 3.2.2.3, les mots " à l'issue de la troisième tentative consécutive d'envoi de son relevé d'identité bancaire " sont insérés après " le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites aux i) et ii) du présent sous-article. Si " et les mots " si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des Jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne. Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5. " sont supprimés.
Aux sous-article 3.2.5 et 4.2, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont insérés après les mots " sommes figurant sur ".
Au sous-article 4.3, sont insérés les mots " ou en cas d'offres promotionnelles " après les mots " en ligne " et les mots " et, le cas échéant, son code PIN " après les mots " mot de passe ".
Au sous article 4.3.3.2, le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant " Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs. Le joueur doit à nouveau saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant. Si à l'issue de la troisième tentative consécutive de modification de ses coordonnées bancaires, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des Jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'offre de jeux de loterie en ligne. Seul l'envoi du relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant aux données renseignées, permet au joueur d'accéder à nouveau à l'offre de jeux de loterie en ligne. ".
Au sous-article 4.4.1, les mots " ou, le cas échéant, les bornes de jeu disponibles en points de vente, " sont ajoutés après le mot " applications ".
Aux sous-articles 4.4.2.1, 4.4.2.2 et 4.4.2.3, les mots " sur les sites internet et applications " et " sites internet et applications confondus " sont supprimés.
Le titre de l'article 5 est désormais rédigé comme suit " Article 5 Comment faire un versement sur le portemonnaie en ligne du compte FDJ® ? ".
Au sous-article 5.1, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont insérés avant les mots " son compte FDJ ® " et les mots " Les disponibilités " sont remplacés par les mots " ces disponibilités ".
Le titre du sous-article 5.2, est désormais rédigé comme suit " 5.2 Versement par carte bancaire et autres moyens de paiement autorisés " et au sein de ce sous-article, les phrases " les moyens de paiement appartenant à des entreprises peuvent ne pas être acceptés.
Le joueur peut également effectuer ses versements par les systèmes de paiement de type porte-monnaie électronique ou par carte prépayée disponibles, le cas échéant, sur les sites et applications.
Des limites de versement spécifiques à ces moyens de paiement peuvent être mises en place, le joueur en est informé, s'il y a lieu, au moment de sa transaction. " sont ajoutés après les mots " toute mesure appropriée " et les mots " son mot de passe et " sont supprimés.
Au sous-article 5.3, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont ajoutés après les mots " disponibilités figurant dans " et les mots " sur les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne "sont ajoutés après les mots " 7 jours ".
Au sous-article 5.4, les mots " portemonnaie en ligne du " sont ajoutés après les mots " entre les disponibilités du " et les mots " figurant dans le compte FDJ® " sont supprimés.
Au sous-article 5.5, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont ajoutés avant les mots " compte FDJ® ".
Au sous article 6.1.1, les mots " sur son portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " versement " et après les mots " 7 jours ".
Au sous article 6.1.3, les mots " sur le portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " enregistrés ".
Le sous article 6.7 est désormais rédigé comme suit : " 6.7. Exclusion temporaire du jeu
Depuis son compte FDJ ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.
Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à son compte FDJ®, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement, ni, le cas échéant, d'inscription sur une nouvelle offre pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.
L'exclusion temporaire s'applique sur toutes les offres (en ligne et en point de vente, le cas échéant) souscrites par le joueur. ".
Au sous-article 6.8, la phrase " la clôture du compte FDJ® concerne toutes les offres auxquelles le joueur a souscrit (en ligne et en point de vente le cas échéant). " est supprimée.
Aux sous-articles 7.2 et 7.4 les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés après les mots " disponibilités ".
Au sous article 7.4, les mots " sur les offres de loterie et de paris sportifs en ligne " sont ajoutés après les mots " les " crédits de jeux " obtenus " et les mots " obtenus sur l'offre de paris sportifs en ligne " sont ajoutés après les mots " viennent alimenter ".
Au sous-article 8.2.2, les mots " du portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " approvisionnement " et après le mot " solde ".
Le titre du sous-article 8.2.4, est désormais rédigé comme suit " 8.2.4. Versement des gains sur le portemonnaie en ligne du compte FDJ® ".
Au sous-article 8.4, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés avant les mots " compte FDJ® ".
Au titre de l'article 9, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés avant le mot " vers ".
Au sous-article 9.1, les mots " de son portemonnaie en ligne " sont insérés avant le mot " disponibilités ".
Au sous-article 9.2 premier tiret, les mots " du portemonnaie en ligne " sont ajoutés après les mots " des disponibilités " et les mots " à 150 000 euros " remplacent les mots " au montant maximum défini par La Française des Jeux ", au deuxième tiret, les mots " de son portemonnaie en ligne " sont insérés après les mots " dans ses disponibilités " et " dans les disponibilités " et lesmots " sur son portemonnaie en ligne " sont ajoutés après les mots " de ses disponibilités ".
Au sous-article 10.3, les mots " les sites internet et applications, en se rendant directement dans " sont supprimés.
Au sous-article 10.5, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés après le mot " disponibilités ".
Le titre de l'article 11 est modifié comme suit : " Article 11 Paiement des lots sur le portemonnaie en ligne ".
Le sous article 11.1 est désormais rédigé comme suit :
" Le compte FDJ® est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ®. Par conséquent, pour les jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.
Les jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant aux jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des Jeux, conformément à l'article 12.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des Jeux porterait au crédit du portemonnaie en ligne du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du portemonnaie en ligne du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.
Tout versement opéré par le joueur sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée sur les offres loterie en ligne et paris sportifs en ligne à l'encontre de La Française des Jeux par compensation. En cas de non recouvrement par La Française des Jeux de la somme indûment versée, La Française des Jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ®. La Française des Jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due. ".
Au sous-article 11.2, les mots " remportés par le joueur aux jeux de loterie et paris sportifs en ligne " sont insérés après les mots " le montant des lots " et les mots " portemonnaie en ligne du " sont ajoutés après les mots " aux disponibilités du ".
Le sous-article 11.3 est désormais rédigé comme suit :
" Tant que le joueur n'acquiert pas le statut de joueur " confirmé ", le montant des lots est ajouté aux disponibilités de son portemonnaie en ligne mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire. Il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer. Si le joueur " non confirmé " souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit acquérir le statut de " joueur confirmé " et les dispositions du sous-article 11.2 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants " confirmés " s'appliqueront. ".
A l'article 17, les mots " des portemonnaies en ligne " sont ajoutés après le mot
" créditeurs " et le mot " FDJ® " est inséré après les mots " des comptes ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017, le 26 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 20 septembre 2017, le 10 novembre 2017, le 13 décembre 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017, le 27 juin 2017, le 19 juillet 2017, le 14 septembre 2017, le 18 octobre 2017, le 17 novembre 2017 et le 12 décembre 2017) est modifié comme suit à compter du 14 mai, si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.

Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 1 : " Le présent règlement s'applique aux offres de loterie en ligne et de paris en ligne nécessitant l'ouverture préalable d'un compte FDJ®. Le présent règlement ne s'applique pas aux offres de jeu de La Française des Jeux proposées en point de vente et nécessitant l'ouverture préalable d'un compte FDJ®, lesquelles sont régies par les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ®. "

Les trois premiers paragraphes du sous article 2.3.3 sont désormais rédigés comme suit :

" Le joueur doit enfin vérifier que toutes les informations qu'il a saisies sont exactes avant de valider son inscription.

Une fois la première inscription réalisée sur l'une des offres en ligne de La Française des Jeux, le joueur peut, réaliser une inscription complémentaire sur une offre en ligne ou une offre point de vente de La Française des Jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4, saisir et fournir, le cas échéant, les données complémentaires demandées dans les délais et conditions du (des) règlement(s) et/ou conditions concernés et accepter le(s) règlement(s) et/ou conditions concernés.

Le compte FDJ® est valable en ligne (sur les sites internet et applications) et en point de vente (depuis la borne de jeu disposée en point de vente et accessible depuis le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/). "

Au sous-article 2.4, le mot " identification " est remplacé par le mot " authentification ", après le mot " sur " sont ajoutés les mots " son compte FDJ® depuis " et les mots " et bornes de jeu disposées en point de vente " sont ajoutés après le mot " applications ".

Au sous-article 3.1.2, sont ajoutés les mots " sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® " après les mots " Le joueur " non confirmé " ne peut verser " et les mots " leur compte FDJ® " sont remplacés par les mots " le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® ".

Au sous-article 3.1.3, la première phrase est désormais rédigée comme suit " Le joueur " non confirmé " ne peut pas demander le virement de tout ou partie des disponibilités ou des gains éventuels de son porte-monnaie en ligne sur son compte bancaire. ".

Au sous-article 3.2.2.2, les mots " d'un mois " sont remplacés par " de trois mois ".

Au sous-article 3.2.2.3, les mots " à l'issue de la troisième tentative consécutive d'envoi de son relevé d'identité bancaire " sont insérés après " le joueur doit à nouveau procéder aux formalités décrites aux i) et ii) du présent sous-article. Si " et les mots " si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des Jeux procède à la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne. Si le joueur est exclusivement inscrit à l'offre de jeux de loterie en ligne, la résiliation de l'offre de jeux de loterie en ligne entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions du sous-article 3.2.5. " sont supprimés.

Aux sous-article 3.2.5 et 4.2, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont insérés après les mots " sommes figurant sur ".

Au sous-article 4.3, sont insérés les mots " ou en cas d'offres promotionnelles " après les mots " en ligne " et les mots " et, le cas échéant, son code PIN " après les mots " mot de passe ".

Au sous article 4.3.3.2, le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant " Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs. Le joueur doit à nouveau saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant. Si à l'issue de la troisième tentative consécutive de modification de ses coordonnées bancaires, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des Jeux désactive l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'offre de jeux de loterie en ligne. Seul l'envoi du relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant aux données renseignées, permet au joueur d'accéder à nouveau à l'offre de jeux de loterie en ligne. ".

Au sous-article 4.4.1, les mots " ou, le cas échéant, les bornes de jeu disponibles en points de vente, " sont ajoutés après le mot " applications ".

Aux sous-articles 4.4.2.1, 4.4.2.2 et 4.4.2.3, les mots " sur les sites internet et applications " et " sites internet et applications confondus " sont supprimés.

Le titre de l'article 5 est désormais rédigé comme suit " Article 5 Comment faire un versement sur le portemonnaie en ligne du compte FDJ® ? ".

Au sous-article 5.1, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont insérés avant les mots " son compte FDJ ® " et les mots " Les disponibilités " sont remplacés par les mots " ces disponibilités ".

Le titre du sous-article 5.2, est désormais rédigé comme suit " 5.2 Versement par carte bancaire et autres moyens de paiement autorisés " et au sein de ce sous-article, les phrases " les moyens de paiement appartenant à des entreprises peuvent ne pas être acceptés.

Le joueur peut également effectuer ses versements par les systèmes de paiement de type porte-monnaie électronique ou par carte prépayée disponibles, le cas échéant, sur les sites et applications.

Des limites de versement spécifiques à ces moyens de paiement peuvent être mises en place, le joueur en est informé, s'il y a lieu, au moment de sa transaction. " sont ajoutés après les mots " toute mesure appropriée " et les mots " son mot de passe et " sont supprimés.

Au sous-article 5.3, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont ajoutés après les mots " disponibilités figurant dans " et les mots " sur les offres de loterie en ligne et de paris sportifs en ligne "sont ajoutés après les mots " 7 jours ".

Au sous-article 5.4, les mots " portemonnaie en ligne du " sont ajoutés après les mots " entre les disponibilités du " et les mots " figurant dans le compte FDJ® " sont supprimés.

Au sous-article 5.5, les mots " le portemonnaie en ligne de " sont ajoutés avant les mots " compte FDJ® ".

Au sous article 6.1.1, les mots " sur son portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " versement " et après les mots " 7 jours ".

Au sous article 6.1.3, les mots " sur le portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " enregistrés ".

Le sous article 6.7 est désormais rédigé comme suit : " 6.7. Exclusion temporaire du jeu

Depuis son compte FDJ ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.

Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à son compte FDJ®, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement, ni, le cas échéant, d'inscription sur une nouvelle offre pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.

L'exclusion temporaire s'applique sur toutes les offres (en ligne et en point de vente, le cas échéant) souscrites par le joueur. ".

Au sous-article 6.8, la phrase " la clôture du compte FDJ® concerne toutes les offres auxquelles le joueur a souscrit (en ligne et en point de vente le cas échéant). " est supprimée.

Aux sous-articles 7.2 et 7.4 les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés après les mots " disponibilités ".

Au sous article 7.4, les mots " sur les offres de loterie et de paris sportifs en ligne " sont ajoutés après les mots " les " crédits de jeux " obtenus " et les mots " obtenus sur l'offre de paris sportifs en ligne " sont ajoutés après les mots " viennent alimenter ".

Au sous-article 8.2.2, les mots " du portemonnaie en ligne " sont ajoutés après le mot " approvisionnement " et après le mot " solde ".

Le titre du sous-article 8.2.4, est désormais rédigé comme suit " 8.2.4. Versement des gains sur le portemonnaie en ligne du compte FDJ® ".

Au sous-article 8.4, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés avant les mots " compte FDJ® ".

Au titre de l'article 9, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés avant le mot " vers ".

Au sous-article 9.1, les mots " de son portemonnaie en ligne " sont insérés avant le mot " disponibilités ".

Au sous-article 9.2 premier tiret, les mots " du portemonnaie en ligne " sont ajoutés après les mots " des disponibilités " et les mots " à 150 000 euros " remplacent les mots " au montant maximum défini par La Française des Jeux ", au deuxième tiret, les mots " de son portemonnaie en ligne " sont insérés après les mots " dans ses disponibilités " et " dans les disponibilités " et lesmots " sur son portemonnaie en ligne " sont ajoutés après les mots " de ses disponibilités ".

Au sous-article 10.3, les mots " les sites internet et applications, en se rendant directement dans " sont supprimés.

Au sous-article 10.5, les mots " du portemonnaie en ligne " sont insérés après le mot " disponibilités ".

Le titre de l'article 11 est modifié comme suit : " Article 11 Paiement des lots sur le portemonnaie en ligne ".

Le sous article 11.1 est désormais rédigé comme suit :

" Le compte FDJ® est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ®. Par conséquent, pour les jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.

Les jeux de La Française des Jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile étant réservés aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant aux jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

En matière de paiement des lots, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des Jeux, conformément à l'article 12.

Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des Jeux porterait au crédit du portemonnaie en ligne du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du portemonnaie en ligne du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.

Tout versement opéré par le joueur sur le portemonnaie en ligne de son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée sur les offres loterie en ligne et paris sportifs en ligne à l'encontre de La Française des Jeux par compensation. En cas de non recouvrement par La Française des Jeux de la somme indûment versée, La Française des Jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ®. La Française des Jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due. ".

Au sous-article 11.2, les mots " remportés par le joueur aux jeux de loterie et paris sportifs en ligne " sont insérés après les mots " le montant des lots " et les mots " portemonnaie en ligne du " sont ajoutés après les mots " aux disponibilités du ".

Le sous-article 11.3 est désormais rédigé comme suit :

" Tant que le joueur n'acquiert pas le statut de joueur " confirmé ", le montant des lots est ajouté aux disponibilités de son portemonnaie en ligne mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire. Il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer. Si le joueur " non confirmé " souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire, il doit acquérir le statut de " joueur confirmé " et les dispositions du sous-article 11.2 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants " confirmés " s'appliqueront. ".

A l'article 17, les mots " des portemonnaies en ligne " sont ajoutés après le mot

" créditeurs " et le mot " FDJ® " est inséré après les mots " des comptes ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.