ANNEXE 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POINT DE VENTE DU COMPTE FDJ ® DE LA FRANÇAISE DES JEUX

SOMMAIRE

Article 1

Cadre juridique

Article 2

Comment s'inscrire ?

Article 3

Données à caractère personnel

Article 4

Comment faire un versement sur le compte FDJ ?

Article 5

Jeu responsable

Article 6

Prises de jeux

Article 7

Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités dans un point de vente proposant l'Offre

Article 8

Comment effectuer un virement de tout ou partie de ses disponibilités vers son compte bancaire ?

Article 9

Clôture du compte FDJ du joueur

Article 10

Paiement des gains

Article 11

Enregistrements

Article 12

Responsabilité

Article 13

Mentions légales

Article 14

Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte

Parionssport Point de vente

Article 15

Réclamations

Article 16

Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 17 Conflit d'intérêt

Article 18 Publication

Article 1

Cadre juridique

Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation en point de vente du compte FDJ®, nécessaire pour participer à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu (ci-après désignées par " l'Offre ").

Le présent règlement ne s'applique pas aux offres de loterie en ligne et de paris en ligne lesquelles sont régies par le " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ".

L'Offre est accessible depuis la borne de jeu qui mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.

La participation à l'Offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales.

Article 2

Comment s'inscrire ?

2.1. L'Offre et les opérations promotionnelles associées à l'Offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.

2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.

L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.

2.3. Pour participer à l'Offre, le joueur doit avoir renseigné au préalable son dossier personnalisé (dénommé " compte FDJ® ").

2.3.1 Si le joueur ne dispose pas d'un compte FDJ®, le joueur doit préalablement remplir un formulaire d'inscription.

Le formulaire d'inscription est accessible à partir de la borne de jeu et sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.

2.3.2 Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département et pays de naissance), son adresse électronique et choisir un mot de passe.

Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.

2.3.3 Le joueur doit certifier avoir au moins 18 ans et accepter le règlement et les conditions générales concernés.

2.3.4 Après avoir vérifié l'exactitude des informations saisies, le joueur doit valider le formulaire d'inscription.

Suite à cette inscription, le joueur doit ensuite définir un code PIN à quatre chiffres qui lui permettra d'effectuer les actions nécessitant son authentification auprès du détaillant (versement, retrait, etc).

La validation par le joueur du choix du code PIN génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).

Le joueur peut à tout moment retrouver ce code d'identification dans son compte FDJ® en s'authentifiant sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.

2.3.5 Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer en point de vente dans un délai de trois mois à compter de son inscription son compte FDJ®, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.

Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de son inscription, le joueur n'a pas fait activer son compte, l'Offre est résiliée. Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'activation de son compte, La Française des jeux ne dispose pas du document d'identité probant, l'accès à l'Offre est désactivé c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre. A partir de la date de désactivation de l'Offre, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'Offre.

Dans tous les cas, si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions de l'article 9.

Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code et accède au formulaire d'inscription préalablement rempli par le joueur.

Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur et procède au scan de celui-ci.

Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte FDJ®.

Si les données concordent, le responsable du Point de vente active en point de vente le compte FDJ® et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.

Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte FDJ® activé en point de vente permet au joueur :

- d'effectuer un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®

- de réaliser une prise de jeu

- de procéder au retrait des disponibilités du portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.

A réception du document d'identité scanné, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le formulaire lors de son inscription.

Si les données figurant sur le document d'identité scanné ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à résiliation de l'Offre.

Si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.

2.3.6 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription à l'Offre, le joueur peut réaliser une inscription complémentaire sur d'autre(s) offre(s) de La Française des jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par le(s) règlement(s) concerné(s) et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).

2.3.7 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription sur une offre en ligne, il peut réaliser une inscription complémentaire sur l'Offre en se connectant sur la borne de jeu ou sur le site suivant : https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par les présentes conditions générales. Il doit également, le cas échéant, effectuer les formalités demandées.

2.3.8 Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul compte FDJ®. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les comptes FDJ® et de prendre toute mesure nécessaire.

Le compte FDJ® est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.

2.4 Authentification du joueur

2.4.1 Afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier.

Pour s'authentifier, le joueur :

- scanne sa carte Parionssport Point de vente et saisit son mot de passe ;

- ou renseigne son adresse électronique, sa date de naissance et son mot de passe.

Le joueur est ainsi authentifié et connecté à son compte FDJ® et peut effectuer une prise de jeu à l'Offre.

2.4.2 Afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® depuis le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique, sa date de naissance et son mot de passe. Le joueur a la possibilité de mémoriser son adresse électronique.

Le joueur est ainsi connecté à son compte FDJ®.

Il n'est pas possible d'effectuer de prise de jeu à l'Offre depuis le site.

2.5. Pour toutes les opérations nécessitant l'identification du joueur auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre prévues par les présentes conditions générales :

- le joueur présente sa carte Parionssport Point de vente ou son code d'identification mentionnés au sous-article 2.3.5 au responsable du point de vente ;

- le responsable du Point de vente scanne la carte Parionssport Point de vente ou le code d'identification présenté par le joueur.

Le joueur est ainsi identifié auprès du responsable du point de vente pour effectuer l'opération souhaitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

2.6. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne.

2.7. Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 2.3, le compte FDJ® du joueur n'est pas activé en point de vente et le joueur ne peut effectuer ni prises de jeu à l'Offre, ni versements, ni retraits.

Article 3

Données à caractère personnel

3.1. Loi Informatique et Libertés

En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :

3.1.1 La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de l'ouverture de son compte FDJ®, de son inscription et sa participation à l'Offre, ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à cette offre.

Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à cette Offre et aux opérations promotionnelles qui y sont associées.

Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte FDJ® ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de l'Offre et des comptes FDJ® des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Les joueurs qui souhaitent bénéficier d'avantages réservés aux nouveaux clients ou liés aux opérations organisées par La Française des jeux et ses partenaires, sont informés que La Française des jeux pourra vérifier qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à ces avantages auprès de ses partenaires.

3.1.2 La demande d'ouverture d'un compte FDJ® emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

3.1.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :

- en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE Cedex 9 ;

- par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.

3.1.4 Les données à caractère personnel de joueurs pourront également être :

- échangées avec des partenaires de La Française des jeux afin de proposer des contenus et publicités de La Française des jeux personnalisés sur les sites des partenaires ;

- transmises à des sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de La Française des jeux ;

- utilisées et communiquées aux conseils externes de La Française des jeux dans le cadre de la gestion des litiges ;

- Ces informations pourront également être transmises à toutes autorités ou organismes compétents.

Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser sur son adresse électronique, des messages liés à la gestion du compte FDJ®.

Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur sur le formulaire d'inscription et directement dans son compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.

La Française des jeux communiquera éventuellement sur la page fan Parionssport Point de vente Facebook, le site Parionssport Point de vente, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.

3.1.5. Les organismes certificateurs de l'activité de La Française des jeux peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des joueurs ainsi que celles relatives à leur activité de jeu dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer.

3.1.6 Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte FDJ® et 6 ans après sa clôture.

Les traitements de données à caractère personnel opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

3.1.7 La Française des jeux pourra être amenée à recueillir des informations personnelles auprès des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, en vue de leur fournir un accueil et un suivi personnalisé. La communication de ces données personnelles est facultative. Les joueurs sont toutefois informés que le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

3.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées

Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ® ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur dans les conditions mentionnées à l'article 9.

3.3. Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités d'un compte FDJ®

Le joueur peut, en se connectant à son compte FDJ®, modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ® : son adresse électronique, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains à l'Offre ou en cas d'offres promotionnelles, son mot de passe et son code PIN.

3.4. Modification du nom, prénom ou de la civilité

Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ®, le joueur doit transmettre la copie d'un document écrit probant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que l'adresse électronique attachée à son compte FDJ® soit au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ® du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.

3.5 Modification de l'adresse postale

Seuls les joueurs ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément aux dispositions du sous-article 10.3. peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte FDJ®.

Dans tous les autres cas, le joueur doit s'adresser au Service Clients FDJ®. Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur.

3.6 Modification des coordonnées bancaires du joueur

3.6.1 Le joueur doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et envoyer le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant dans un délai de deux mois, soit par scan directement auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ® du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ®, ou via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.

Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.

Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs. Le joueur doit à nouveau saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant. Si à l'issue de la troisième tentative consécutive de modification de ses coordonnées bancaires, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'Offre, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre. Seul l'envoi du relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant aux données renseignées, permet au joueur d'accéder à nouveau à l'Offre.

3.6.2 Prise d'effet de la modification des coordonnées bancaires

Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ® (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire).

3.7. Eléments d'authentification

Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son adresse mail, de son mot de passe, de son code d'identification et de sa carte Parionssport Point de vente.

3.7.1. Perte des éléments d'authentification

3.7.1.1 Perte de l'adresse électronique, des codes et du mot de passe

En cas de perte de son adresse électronique, le joueur doit contacter le Service Clients et communiquer les informations demandées.

En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant à son compte FDJ®, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ®.

En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, ou sur les bornes de jeu disponibles en point de vente, son adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® et sa date de naissance.

Le joueur reçoit un mail à l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® avec un lien de renouvellement de mot de passe.

Le joueur clique sur le lien de renouvellement du mot de passe et est redirigé vers la page l'invitant à saisir son nouveau mot de passe.

Dès que le joueur a validé la saisie de son nouveau mot de passe, son ancien mot de passe devient obsolète, il reçoit alors un mail lui confirmant que son mot de passe a bien été modifié.

Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le Service Clients pour que soit procédé à une opération de protection du compte joueur.

3.7.1.2 Perte de la carte Parionssport Point de vente

En cas de perte ou vol de sa carte Parionssport Point de vente, le joueur doit au préalable désactiver celle-ci depuis son compte FDJ®, puis effectuer une demande de nouvelle carte Parionssport Point de vente.

Le joueur doit ensuite présenter le code d'identification qui lui a été attribué conformément au sous-article directement sur son terminal mobile ou imprimé via la borne au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.

Le responsable du Point de vente proposant l'Offre scanne le code puis scanne une nouvelle carte Parionssport Point de vente qu'il remet ensuite au joueur.

3.7.2 Saisie erronée des éléments d'authentification

En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.

Le joueur doit alors procéder au renouvellement de son mot de passe conformément à la procédure décrite au sous-article 3.7.1.1.

3.7. Vérifications effectuées par La Française des jeux

En application de l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant (tel que la pièce d'identité) et pourra conserver une copie de celui-ci afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®. Dans l'attente des documents demandés, ou si les données figurant sur le document probant ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées à l'article 9.

De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de ses coordonnées bancaires, de sa date et son lieu de naissance, ainsi que son code confidentiel, pour pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l'Offre.

Article 4

Comment faire un versement sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ® ?

4.1. Dispositions générales

Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme " disponibilités ".

Ces disponibilités sont exclusivement destinées à être misées sur l'Offre accessible uniquement dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'Offre. Le compte FDJ® n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt…). A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment celles visées à l'article 16.

4.2. Versement sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ®

4.2.1 Versement auprès du responsable du point de vente

Le joueur peut effectuer ses versements auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre.

Pour faire un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® auprès du responsable du point de vente, le joueur doit s'identifier auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.5.

Le joueur indique la somme qu'il souhaite verser sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® comprise entre 5 € et 1 000 €.

Le responsable du Point de vente enregistre le montant du versement souhaité par le joueur.

Le joueur remet ensuite le montant correspondant au versement au responsable du Point de vente.

Le joueur renseigne son code PIN afin de valider son versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.

Le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® est crédité sous réserve du respect des limites de versement conformément aux dispositions des présentes conditions générales. En cas de dépassement de ces limites, la transaction est refusée et le portemonnaie point de vente du compte FDJ® n'est pas crédité.

Le responsable du Point de vente remet le reçu correspondant au récapitulatif de la transaction de versement effectuée par le joueur comprenant notamment :

- Le logo de l'Offre

- Le code opérateur

- Prénom

- Première lettre du nom

- Montant

- Date

- Heure

- Numéro de transaction

- Le numéro du compte FDJ®.

4.2.2 Versement depuis la borne de jeu

Sous réserve de disponibilité effective du service, le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte bleue, visa ou mastercard) depuis la borne de jeu.

Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur et dans un établissement installé sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.

Pour faire un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier conformément aux dispositions du sous article 2.4.2.

Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire doit ensuite indiquer le montant du versement qu'il souhaite effectuer sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, et valider le montant choisi.

Le joueur suit ensuite les indications sur le lecteur de carte et peut imprimer son reçu de versement par carte à l'issue de la transaction.

Le montant minimum de versement depuis la borne de jeu est de 5€.

4.3. Montants minimum et maximum de versement

Les joueurs ne peuvent effectuer de versement si le solde des disponibilités une fois le montant souhaité versé devait être supérieur au montant maximum autorisé défini au sous article 5.2.

Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par périodes de 7 jours, celle-ci est définie à l'article 5.1 des présentes conditions générales.

4.4. Cas des répudiations bancaires

En cas de répudiation bancaire, La Française des jeux procède au blocage du compte FDJ® du joueur. La Française des jeux peut procéder à une compensation entre les disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur figurant dans le compte FDJ® et le montant de la répudiation bancaire. En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme due, La Française des jeux peut procéder à la clôture du compte FDJ®, sans préjudice de toute action destinée à faire valoir ses droits.

4.5. Nature des disponibilités

Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, à l'Offre et ce, dans la limite desdites disponibilités.

Article 5

Jeu responsable

5.1. Limite de versement par période de 7 jours à l'Offre

5.1.1 Paramétrage de la limite

Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 7 jours sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ® correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 7 jours à tout moment sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.

5.1.2 Calcul de la période de 7 jours

La période prend effet à partir du premier versement pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.

5.1.3 Détermination du montant de la limite

Ce montant ne peut être supérieur à 7 500€. Le total des versements enregistrés sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.

Par défaut ce montant est fixé à 7 500 €.

Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente. De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.

5.2 Montant maximum du solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ®

Le solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® après versement du joueur ne peut être supérieur à 150 000 €.

Si le solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® est supérieur ou égal à 150 000 €, le joueur ne peut plus effectuer aucun versement, ni mise, ni retrait en espèces tant qu'il n'a pas effectué le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8.

5.3 Variations de cotes

Le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation et par le biais d'une case à cocher au moment de sa prise de jeu ou à tout moment dans son compte FDJ® les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse.

Dans l'hypothèse d'une telle acceptation anticipée par le joueur, la prise de jeu intégrant la cote modifiée est validée automatiquement.

Dans le cas contraire, la prise de jeu est refusée.

Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ses choix à tout moment dans son compte FDJ®.

5.4 Mise de base

Au moment de sa prise de jeu, le joueur choisit le montant de sa mise de base par combinaison conformément aux dispositions du règlement de l'Offre.

Ce montant peut être compris entre 0,50 € et 50 000 €.

Le montant de la mise de base par défaut est de 10 €.

5.5. Exclusion temporaire du jeu

Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander et de paramétrer la durée de son exclusion temporaire.

Une exclusion temporaire permet au joueur d'accéder à l'Offre, mais il ne peut plus effectuer aucune mise, ni aucun retrait, ni versement pendant la durée paramétrée par le joueur, laquelle ne peut être inférieure à 7 jours, ni supérieure à 12 mois.

5.6. Exclusion définitive du jeu

Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de demander son exclusion définitive.

Une exclusion définitive entraine la clôture immédiate du compte FDJ® dans les conditions mentionnées à l'article 9 des présentes conditions générales et le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte FDJ® avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture.

Article 6

Prises de jeux

6.1. Le joueur joue conformément aux dispositions relatives à l'Offre figurant dans le règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente.

La participation à l'Offre sur la borne de jeu n'est possible qu'après authentification du joueur conformément aux dispositions du sous-article 2.4.

La participation à l'Offre implique l'adhésion au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente publié au Journal officiel et disponible sur la borne de jeu, sur le site www.fdj.fr ou sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.

Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur la borne de jeu et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ®.

6.2 Chaque prise de jeu entraîne un débit sur les disponibilités du portemonnaie point de vente pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeu. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités du portemonnaie point de vente.

6.3. Les coûts correspondant au service de connexion sur le terminal mobile, sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.

6.4. A titre promotionnel, La Française des jeux peut offrir des " crédits de jeux " (appelés aussi " e-crédits promotionnels ") nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et participant aux opérations. Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, par courrier électronique, ou par une information générale sur la borne de jeu.

Les " crédits de jeux " obtenus sur l'Offre sont ajoutés aux disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs. Selon les dispositions de chaque opération, les " crédits de jeux " sont utilisables uniquement sur l'Offre. En cas de non utilisation à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.

Les " crédits de jeux " ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.

Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses " crédits de jeux " en cours de validité sont utilisés en priorité.

Article 7

Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie des disponibilités de son portemonnaie point de vente dans un point de vente proposant l'Offre ?

7.1. Conditions préalables au premier retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €

Préalablement au premier retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités de son portemonnaie point de vente ou de ses gains éventuels auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre, le joueur doit avoir envoyé la copie d'un document d'identité probant, conforme aux informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®.

Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.

Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.

7.2 Modalités de retrait

Le joueur peut retirer les disponibilités de son portemonnaie point de vente de son compte FDJ® en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.

Le montant maximum de retrait en espèces par période de 24 heures est de 300 €.

Pour effectuer un retrait en espèces, le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre conformément aux dispositions du sous-article 2.5 et lui communique le montant qu'il souhaite retirer inférieur ou égal à 300 €.

Le joueur valide ensuite le montant en saisissant son code PIN.

Le responsable du Point de vente proposant l'Offre remet au joueur le montant du retrait demandé en espèces ainsi qu'un reçu récapitulatif de la transaction de retrait indiquant notamment :

- Le logo de l'Offre

- Le code opérateur

- Prénom

- Première lettre du nom

- Montant

- Date

- Heure

- Numéro de transaction

- Le numéro du compte FDJ®.

7.3 Dès la remise du reçu récapitulatif de transaction par le responsable du point de vente proposant l'Offre, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes et que le montant du retrait est bien celui demandé.

Article 8

Comment effectuer un virement de tout ou partie des disponibilités de son portemonnaie point de vente vers son compte bancaire ?

8.1. Conditions préalables au premier retrait par virement

Tout virement de tout ou partie des disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur vers son compte bancaire nécessite au préalable que le joueur :

- Ait envoyé une copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies dans son compte FDJ®.

Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable d'un point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.

Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.

- Ait saisi dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.

Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes FDJ® appartenant à deux personnes distinctes.

- Ait envoyé le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant dans un délai de deux mois soit par scan directement auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.

Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les références du compte bancaire ne sont pas validées. Le joueur doit à nouveau saisir les références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant. Si à l'issue de la troisième tentative consécutive d'envoi de son relevé d'identité bancaire, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'Offre, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre. Seul l'envoi du relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant aux données renseignées, permet au joueur d'accéder à nouveau à l'Offre.

8.2. Virement ponctuel sans limite de montant

Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 8.1, le joueur peut, à tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte FDJ®, demander, via son compte FDJ®, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités présentes dans son portemonnaie point de vente. La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire dans les meilleurs délais.

Article 9

Résiliation de l'Offre et clôture du compte FDJ® du joueur

9.1 Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la résiliation par offre ou à la clôture de son compte FDJ®.

Si le joueur est exclusivement inscrit sur l'Offre, la résiliation de l'Offre entraine la clôture du compte FDJ®.

9.2 La Française des jeux résilie l'Offre du joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette Offre dans les 12 derniers mois.

Si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraine la clôture du compte FDJ®.

La Française des jeux informe le joueur de la clôture de son compte FDJ® et du motif de cette clôture.

9.3. Dans les cas de résiliation et de clôture du compte FDJ® en application de dispositions légales et réglementaires ou mentionnés dans les présentes conditions générales d'utilisation du compte FDJ® d'un joueur dont le document d'identité et relevé d'identité bancaire au format IBAN ont été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1, les disponibilités (hors crédits de jeux) du portemonnaie point de vente sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire renseigné dans le compte FDJ® du joueur une fois le solde définitif connu du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 16.

9.4 Dans les cas de clôture du compte FDJ® en application de dispositions légales et réglementaires ou mentionnés dans les présentes conditions générales d'utilisation du compte FDJ® d'un joueur dont le document d'identité et/ou relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1, les sommes figurant sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant un document d'identité probant et un relevé d'identité bancaire sous format IBAN sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®.

Article 10

Paiement des gains sur le portemonnaie point de vente

10.1. Dispositions générales

Le compte FDJ® est personnel au joueur et permet de l'identifier. En cas de gain, celui-ci est donc payé au joueur déclaré sur le compte FDJ®. Par conséquent, pour l'Offre, il ne saurait y avoir plusieurs gagnants pour une même prise de jeu.

L'Offre étant réservée aux personnes majeures, un mineur ne peut être gagnant à l'Offre.

En matière de paiement des gains, seules font foi les informations enregistrées sur le système central informatique de La Française des jeux, conformément à l'article 11.

Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du portemonnaie point de vente du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du portemonnaie point de vente du compte indûment crédité. Une telle rectification est immédiatement notifiée au joueur par courrier électronique. Elle peut être contestée par le joueur dans un délai d'un an au-delà duquel aucune réclamation n'est plus recevable.

Tout versement opéré par le joueur sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée sur l'Offre à l'encontre de La Française des jeux par compensation. En cas de non recouvrement par La Française des jeux de la somme indûment versée, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ®. La Française des jeux se réserve le droit d'entreprendre toute action nécessaire en vue de recouvrer toute somme lui restant due.

10.2. Paiement des gains aux joueurs

Le montant des gains remportés par le joueur à l'Offre est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur dans un délai maximum d'un jour suivant la fin de la manifestation sportive, sous réserve des dispositions de l'article 16.

10.2.1 Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et le relevé d'identité bancaire au format IBAN ont préalablement été vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1

Les virements vers le compte bancaire du joueur ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le compte FDJ® au moment du gain.

Pour les gains d'un montant supérieur à 2 000 €, les dispositions supplémentaires du sous-article 10.3 s'appliquent.

10.2.2. Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et/ou le relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été préalablement vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 7.1 et/ou du sous-article 8.1.

En l'absence de respect des dispositions du sous article 7.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur, mais aucun retrait en espèces ne peut être effectué par le joueur.

En l'absence de respect des dispositions du sous-article 8.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente mais aucun virement vers le compte bancaire du joueur ne peut être effectué.

Le joueur peut uniquement utiliser ses gains en vue de les rejouer sur l'Offre.

10.3. Paiement des gains d'un montant supérieur à 2 000 €

Tout paiement de gains d'un montant supérieur à 2 000 euros, sous réserve du respect des dispositions des sous-articles 7.1 et 8.1 nécessite au préalable que le joueur :

- Ait renseigné dans son compte FDJ® son adresse de résidence conformément aux dispositions du sous-article 2.2 ;

- Ait saisi dans son compte FDJ® le code confidentiel à cinq chiffres envoyé par voie postale à son adresse de résidence par La Française des jeux.

De plus, pour les gains à l'Offre et les gains attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles liées à l'Offre d'un montant supérieur à 2 000 €, le gagnant peut avoir à justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra au gagnant un courrier électronique lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour, …), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire en cliquant sur le lien envoyé dans l'email communiqué suite au gain ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9.

Par ailleurs, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités.

A défaut le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.

10.4. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du gain pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot.

Article 11

Enregistrements

Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités du portemonnaie point de vente, aux mises prélevées sur les disponibilités du portemonnaie point de vente, aux gains gagnés à l'Offre, aux paiements des gains, aux modifications des informations personnelles sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.

Article 12

Responsabilité

12.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif de l'Offre ou de tout fait hors de son contrôle.

D'une manière générale, si au moment de l'attribution d'un gain l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités du portemonnaie point de vente mais n'ayant pas permis un accès à l'Offre.

12.2. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support utilisé par le joueur, l'accès à l'application, ainsi que l'exploitation de l'Offre peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement, ce que le joueur reconnaît et accepte.

12.3. Le joueur s'engage à ne pas exploiter toute erreur, anomalie, virus, bogue, interruption, dysfonctionnement, défaut ou incohérence détecté dans les logiciels, les systèmes ou les données affichées à son avantage. Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, immédiatement après la découverte de ce dernier.

Article 13

Mentions légales

La Française des jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros dont le siège social est situé 126, rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt. La Française des jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale, qui est également la directrice de la publication des sites Internet et applications. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé) ; Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.

Les applications permettant l'accès aux différentes interfaces web ou mobile (applications inclues) sont hébergés sur des infrastructures propres à La Française des jeux, à l'adresse suivante : La Française des jeux, 297, route de la Seds, BP 119 - 13127 Vitrolles cedex.

Article 14

Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte

Parionssport Point de vente

14.1. Le joueur accepte que La Française des jeux modifie l'Offre, suspende celle-ci ou la supprime entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation. La Française des jeux en informera le joueur.

14.2. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.

Article 15

Réclamations

15.1. Les réclamations concernant l'Offre et/ou le paiement des gains à l'Offre doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 3.1.3.

Concernant le paiement ou la mise à disposition des gains remportés dans le cadre des opérations promotionnelles, toutes les réclamations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion " Nom de l'opération " - TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.

15.2. A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des gains, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date à laquelle le résultat est connu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux. Les réclamations relatives aux demandes de document d'identité doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date initiale d'envoi de ce document par le joueur à La Française des jeux.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

15.3. Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.

La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie - 75008 PARIS) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).

Article 16

Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

16.1 Les joueurs sont informés que, pour répondre à ses obligations légales, La Française des jeux met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En conséquence, La Française des jeux pourra, le cas échéant, utiliser l'ensemble des éléments dont elle a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec les joueurs concernés et effectuer des contrôles par consultation d'information sur Internet.

16.2 Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, La Française des jeux pourra effectuer un examen renforcé des opérations ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cadre, elle pourra être amenée à se renseigner auprès du joueur sur l'origine des fonds, la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie avant de pouvoir autoriser l'opération.

16.3 Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d'exécution, pourra faire l'objet de sanctions dans les conditions détaillées ci-après et/ou de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Durant l'examen renforcé visé à l'article 16.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte FDJ®, les transactions financières ou le paiement des gains en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 16.2.

16.4 D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les gains) figurant dans le portemonnaie point de vente du compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié.

Article 17

Conflit d'intérêt

S'il est porté à la connaissance de La Française des jeux que les acteurs d'une manifestation sportive sont en situation de conflit d'intérêt sur les paris proposés par La Française des jeux dans le cadre de l'Offre, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Article 18

Publication

Les présentes conditions générales d'utilisation seront publiées au Journal officiel de la République française.