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Règlement

JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Article 1er

Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX " (ci-après désignée l'" Opération ") réservée aux personnes majeures et proposée en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
2.2. Du 27 novembre 2017 à 10h00 au 7 janvier 2018 à 23h59 (ci-après désignée la " Période de participation "), pour participer à l'Opération, le joueur majeur, muni d'une pochette cadeau édition 2017, doit se rendre le site internet www.jeu-illiko.fr. Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes dans le formulaire de participation à l'Opération et fournir les documents demandés :

- Son nom d'usage ;
- Son prénom ;
- Sa date de naissance ;
- Son département de naissance ;
- Son adresse email (avec confirmation) ;
- Son numéro de téléphone, saisi de manière facultative ;
- Joindre un fichier contenant une photographie lisible du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 après y avoir, au préalable, visiblement inscrit son nom d'usage et son prénom. Les visuels des pochettes cadeaux édition 2017 sont consultables sur le site https://www.jeu-illiko.fr. Les noms et prénoms doivent correspondre aux données saisies dans le formulaire ;
- Confirmer avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case de confirmation ;
- Cocher la case si le joueur souhaite recevoir les offres FDJ® ;
- Cocher la case du captcha " Je ne suis pas un robot ".

A la fin de cette étape, le joueur clique sur le bouton " Je valide " afin de soumettre ses éléments pour validation. Si sa photo et les éléments de son dossier sont validés, il recevra un email de confirmation de sa participation à l'adresse email qu'il a renseignée.
Dans le cas contraire, le joueur recevra un email l'invitant à fournir une nouvelle photo jusqu'au 7 janvier 2018 à 23h59.
Pour les joueurs ayant rempli le formulaire de participation le 7 janvier 2018 et dont la photographie n'a pas été validée le jour même, ils pourront envoyer une photo conforme avant le 8 janvier 2018 à 23h59. Après vérification, la participation de ces joueurs leur sera confirmée au plus tard le 9 janvier 2018, avant le tirage au sort du 10 janvier 2018.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance, même département de naissance). Le volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits est à conserver jusqu'au 31 janvier 2018, conformément au sous-article 4.6 du présent règlement.

Article 3
Tirage au sort et dotations

3.1. Un tirage au sort est organisé le 10 janvier 2018 afin de déterminer les 100 gagnants. Les gagnants seront informés par email des modalités d'obtention de leur lot.
3.2. Sont à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.1. les lots suivants :
100 voyages d'une valeur commerciale unitaire de 3000 € TTC, comprenant 7 nuits dans un hôtel de catégorie 3* ou 4* (selon la destination) en chambre double et en formule " tout inclus " selon les termes de l'hôtel, assurance tous risques compris, pour 2 personnes physiques majeures au départ de Paris, au choix du joueur parmi les destinations suivantes : République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et une croisière en Méditerranée (au départ du port de Marseille ou de Nice). Les dates de départ et de retour du voyage devront être effectuées entre le 1er mars 2018 et le 9 février 2019.
Les voyages ne seront pas disponibles pendant la période du 22 décembre 2018 au 6 janvier 2019.
Les frais d'acheminement entre le domicile des gagnants et le lieu de départ (Paris pour les voyages à destination de la République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et Marseille ou Nice pour la croisière en Méditerranée) restent à la charge du gagnant.
3.3. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées au sous-article 3.2. Les valeurs indiquées sont données à titre indicatif.

Article 4
Modalités d'attribution des dotations

4.1. Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure.
4.2. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
4.3. Par exception à ce qui précède, si le gagnant n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.
Les chèques voyages Libre Envol sont proposés par La Française de Motivation sous la forme d'une ouverture de compte au nom du gagnant et portant au crédit la somme équivalente à la valeur de la dotation initialement obtenue.
La provision sur le compte est valable jusqu'au 9 février 2019.
Les gagnants pourront régler en totalité ou partiellement toute prestation de voyage via ce compte par le biais de La Française de Motivation. Les accompagnateurs du gagnant lors de voyages devront obligatoirement être majeurs. Aucun remboursement en espèces, même partiel, ne pourra être effectué.
4.4. Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André Morizet, 92100 Boulogne Billancourt, société anonyme au capital de 705.983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
4.5. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
4.6. En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto-verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits et conforme à la photographie téléversée lors de son inscription sur https://www.jeu-illiko.fr. Ces éléments devront être adressés avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant ainsi que le volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 où sont inscrits les nom et prénom du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
Après vérification des pièces justificatives visées au sous-article 4.6., le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur le formulaire de participation peut également être contacté par téléphone.
4.7. D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot par La Française des Jeux, celle-ci ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le gagnant est alors invité à contacter La Française de Motivation pour l'organisation de son voyage (choix des dates et de la destination en fonction des disponibilités).
4.8. La dotation est cessible dans les conditions précisées au sous-article 4.9. du présent règlement.
La dotation est incessible et ne sera pas attribuée à un autre participant dans tous les autres cas, notamment dans le cas où le gagnant ne remplirait pas l'ensemble des conditions d'attribution de la dotation visées à l'article 4 du présent règlement.
4.9. Dans l'hypothèse où le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, le gagnant a la possibilité de faire bénéficier le lot à un tiers de son choix dès lors que ce tiers et ses accompagnants sont des personnes majeures et envoient leur pièce d'identité conformément aux sous-articles 4.1. et 4.6. du présent règlement. Le gagnant doit informer La Française des Jeux de ce choix par courrier adressé avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.

Article 4
Demande de remboursement

La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
7.1. Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l'Opération :
Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/ recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
7.2. Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 31 janvier 2018 à l'adresse de l'Opération : La Française des Jeux, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.

Article 5
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des Jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Client FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.

Article 6

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française Des Jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.

Article 7
Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 10 mars 2018 à l'adresse suivante : La Française des Jeux, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX " (ci-après désignée l'" Opération ") réservée aux personnes majeures et proposée en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.

2.2. Du 27 novembre 2017 à 10h00 au 7 janvier 2018 à 23h59 (ci-après désignée la " Période de participation "), pour participer à l'Opération, le joueur majeur, muni d'une pochette cadeau édition 2017, doit se rendre le site internet www.jeu-illiko.fr. Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes dans le formulaire de participation à l'Opération et fournir les documents demandés :

- Son nom d'usage ;

- Son prénom ;

- Sa date de naissance ;

- Son département de naissance ;

- Son adresse email (avec confirmation) ;

- Son numéro de téléphone, saisi de manière facultative ;

- Joindre un fichier contenant une photographie lisible du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 après y avoir, au préalable, visiblement inscrit son nom d'usage et son prénom. Les visuels des pochettes cadeaux édition 2017 sont consultables sur le site https://www.jeu-illiko.fr. Les noms et prénoms doivent correspondre aux données saisies dans le formulaire ;

- Confirmer avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case de confirmation ;

- Cocher la case si le joueur souhaite recevoir les offres FDJ® ;

- Cocher la case du captcha " Je ne suis pas un robot ".

A la fin de cette étape, le joueur clique sur le bouton " Je valide " afin de soumettre ses éléments pour validation. Si sa photo et les éléments de son dossier sont validés, il recevra un email de confirmation de sa participation à l'adresse email qu'il a renseignée.

Dans le cas contraire, le joueur recevra un email l'invitant à fournir une nouvelle photo jusqu'au 7 janvier 2018 à 23h59.

Pour les joueurs ayant rempli le formulaire de participation le 7 janvier 2018 et dont la photographie n'a pas été validée le jour même, ils pourront envoyer une photo conforme avant le 8 janvier 2018 à 23h59. Après vérification, la participation de ces joueurs leur sera confirmée au plus tard le 9 janvier 2018, avant le tirage au sort du 10 janvier 2018.

Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance, même département de naissance). Le volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits est à conserver jusqu'au 31 janvier 2018, conformément au sous-article 4.6 du présent règlement.

Article 3

Tirage au sort et dotations

3.1. Un tirage au sort est organisé le 10 janvier 2018 afin de déterminer les 100 gagnants. Les gagnants seront informés par email des modalités d'obtention de leur lot.

3.2. Sont à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.1. les lots suivants :

100 voyages d'une valeur commerciale unitaire de 3000 € TTC, comprenant 7 nuits dans un hôtel de catégorie 3* ou 4* (selon la destination) en chambre double et en formule " tout inclus " selon les termes de l'hôtel, assurance tous risques compris, pour 2 personnes physiques majeures au départ de Paris, au choix du joueur parmi les destinations suivantes : République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et une croisière en Méditerranée (au départ du port de Marseille ou de Nice). Les dates de départ et de retour du voyage devront être effectuées entre le 1er mars 2018 et le 9 février 2019.

Les voyages ne seront pas disponibles pendant la période du 22 décembre 2018 au 6 janvier 2019.

Les frais d'acheminement entre le domicile des gagnants et le lieu de départ (Paris pour les voyages à destination de la République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et Marseille ou Nice pour la croisière en Méditerranée) restent à la charge du gagnant.

3.3. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées au sous-article 3.2. Les valeurs indiquées sont données à titre indicatif.

Article 4

Modalités d'attribution des dotations

4.1. Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure.

4.2. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

4.3. Par exception à ce qui précède, si le gagnant n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.

Les chèques voyages Libre Envol sont proposés par La Française de Motivation sous la forme d'une ouverture de compte au nom du gagnant et portant au crédit la somme équivalente à la valeur de la dotation initialement obtenue.

La provision sur le compte est valable jusqu'au 9 février 2019.

Les gagnants pourront régler en totalité ou partiellement toute prestation de voyage via ce compte par le biais de La Française de Motivation. Les accompagnateurs du gagnant lors de voyages devront obligatoirement être majeurs. Aucun remboursement en espèces, même partiel, ne pourra être effectué.

4.4. Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André Morizet, 92100 Boulogne Billancourt, société anonyme au capital de 705.983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.

4.5. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.

4.6. En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto-verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits et conforme à la photographie téléversée lors de son inscription sur https://www.jeu-illiko.fr. Ces éléments devront être adressés avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.

Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant ainsi que le volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 où sont inscrits les nom et prénom du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.

Après vérification des pièces justificatives visées au sous-article 4.6., le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur le formulaire de participation peut également être contacté par téléphone.

4.7. D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot par La Française des Jeux, celle-ci ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le gagnant est alors invité à contacter La Française de Motivation pour l'organisation de son voyage (choix des dates et de la destination en fonction des disponibilités).

4.8. La dotation est cessible dans les conditions précisées au sous-article 4.9. du présent règlement.

La dotation est incessible et ne sera pas attribuée à un autre participant dans tous les autres cas, notamment dans le cas où le gagnant ne remplirait pas l'ensemble des conditions d'attribution de la dotation visées à l'article 4 du présent règlement.

4.9. Dans l'hypothèse où le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, le gagnant a la possibilité de faire bénéficier le lot à un tiers de son choix dès lors que ce tiers et ses accompagnants sont des personnes majeures et envoient leur pièce d'identité conformément aux sous-articles 4.1. et 4.6. du présent règlement. Le gagnant doit informer La Française des Jeux de ce choix par courrier adressé avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.

Article 4

Demande de remboursement

La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse.

Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :

7.1. Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l'Opération :

Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.

Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;

- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.

Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;

- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération de La Française des Jeux.

- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/ recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.

Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.

Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.

7.2. Demande de remboursement de timbre

La Française des Jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.

Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).

La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 31 janvier 2018 à l'adresse de l'Opération : La Française des Jeux, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.

En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.

La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.

En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.

Article 5

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des Jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des Jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.

Ces informations pourront également être utilisées par La Française des Jeux à des fins de sollicitation commerciale si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des Jeux.

Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Client FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.

Article 6

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française Des Jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.

Article 7

Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 10 mars 2018 à l'adresse suivante : La Française des Jeux, Direction Soleil avec les Pochettes Cadeaux, Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des Jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.