JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé LOTO® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® 13 OCTOBRE 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
2.2. A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.3, à compter du 13 septembre 2017, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction :

- sa civilité ;
- son nom ;
- son prénom ;
- sa date de naissance ;
- son adresse mail (avec confirmation).

Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail) sur toute la durée de l'Opération.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique par voie électronique. Le bon de réduction pourra notamment être distribué sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium à compter du 26 septembre 2017, dans la limite de 12 000 demandes et conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet www.shopmium.fr ou de l'application mobile Shopmium.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions. A cette occasion, il ne sera distribué qu'un seul bon de réduction par personne.
2.3. Entre le mercredi 13 septembre 2017 (00 h 05) et le vendredi 13 octobre 2017 (20 h 00) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction une prise de jeu Super Loto ® d'un montant minimum de 3 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €. Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci, sur le site www.moncouponfdj.fr ou sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application Shopmium, doit être formulée avant le vendredi 13 octobre 2017 (16 h 00).
Par prise de jeu Super Loto ®, il est entendu toute prise de jeu participant au tirage Super Loto ® du vendredi 13 octobre 2017, participant ou non au jeu Joker+ ®. A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin Super Loto ® ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
2.4. Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeu réalisée avec un bon de réduction. Les prises de jeu réalisées avec le bon de réduction visé au sous-article 2.3 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
2.5. Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.3.
2.6. Cette réduction de 2 € n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
2.7. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une prise de jeu Super Loto ® proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.3, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.

Article 3
Informations générales

3.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 14 décembre 2017, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
3.2. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
3.3. La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® 13 OCTOBRE 2017 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.4. L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® 13 OCTOBRE 2017 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.5. Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à cinq ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
3.6. Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
3.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Historique des versions

Version 1

Article 1er

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions

2.2. A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.3, à compter du 13 septembre 2017, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.

Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction :

- sa civilité ;

- son nom ;

- son prénom ;

- sa date de naissance ;

- son adresse mail (avec confirmation).

Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.

Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail) sur toute la durée de l'Opération.

La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique par voie électronique. Le bon de réduction pourra notamment être distribué sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium à compter du 26 septembre 2017, dans la limite de 12 000 demandes et conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet www.shopmium.fr ou de l'application mobile Shopmium.

La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions. A cette occasion, il ne sera distribué qu'un seul bon de réduction par personne.

2.3. Entre le mercredi 13 septembre 2017 (00 h 05) et le vendredi 13 octobre 2017 (20 h 00) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction une prise de jeu Super Loto ® d'un montant minimum de 3 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €. Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci, sur le site www.moncouponfdj.fr ou sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application Shopmium, doit être formulée avant le vendredi 13 octobre 2017 (16 h 00).

Par prise de jeu Super Loto ®, il est entendu toute prise de jeu participant au tirage Super Loto ® du vendredi 13 octobre 2017, participant ou non au jeu Joker+ ®. A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin Super Loto ® ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.

2.4. Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeu réalisée avec un bon de réduction. Les prises de jeu réalisées avec le bon de réduction visé au sous-article 2.3 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.

2.5. Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.3.

2.6. Cette réduction de 2 € n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.

2.7. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une prise de jeu Super Loto ® proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.3, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.

Article 3

Informations générales

3.2. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

3.3. La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® 13 OCTOBRE 2017 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.

3.4. L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® 13 OCTOBRE 2017 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.

3.5. Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à cinq ans après la fin de l'Opération.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.

Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux.

Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.

3.6. Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.

3.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.