JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 février 2017.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions

2.1. Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 3 juillet 2017 à 00 h 05 et le dimanche 9 juillet 2017 à 23 h 55, dans un point de vente Loto® agréé, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :

- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto® ; ou
- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®.

Par prise de jeu, on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu.
2.3. Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles :
Chaque Prise de jeu participante Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
2.4. Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles :
Chaque Prise de jeu Loto® participante (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € (ou d'une valeur de 150 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 5 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.
2.5. En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par prise de jeu participante, quel que soit le nombre de reçus émis.

Article 3
Conditions d'utilisation des bons de réduction

3.1. Les bons de réduction émis du lundi 3 juillet 2017 au dimanche 9 juillet 2017 inclus sont utilisables à compter du lundi 10 juillet 2017 jusqu'au dimanche 23 juillet 2017 inclus.
3.2. Pour utiliser le bon de réduction prévu aux sous articles 2.3 et 2.4, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
3.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu. Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
3.4. Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par La Française des jeux. Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
3.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable ni réutilisable.
3.6. Un bon de réduction libellé en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon de réduction libellé en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
3.7. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
3.8. Conformément aux règlements du jeu Loto® certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.

Article 4
Informations générales

4.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 22 septembre 2017 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « BAV LOTO® JUILLET 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
4.2. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
4.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente agréés implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
4.5. Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 16 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions

2.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 3 juillet 2017 à 00 h 05 et le dimanche 9 juillet 2017 à 23 h 55, dans un point de vente Loto® agréé, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :

- une prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®.

Par prise de jeu, on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu.

2.3. Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles :

Chaque Prise de jeu participante Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 2 ou 3 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € ou d'une valeur de 150 francs CFP (pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.

2.4. Prise de jeu Loto® (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles :

Chaque Prise de jeu Loto® participante (hors Joker+ ®) comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur 4 couples de grilles émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 € (ou d'une valeur de 150 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 5 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®, participant ou non au jeu Joker+ ® effectuée sur bulletin Loto® ou par Système Flash.

2.5. En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par prise de jeu participante, quel que soit le nombre de reçus émis.

Article 3

Conditions d'utilisation des bons de réduction

3.1. Les bons de réduction émis du lundi 3 juillet 2017 au dimanche 9 juillet 2017 inclus sont utilisables à compter du lundi 10 juillet 2017 jusqu'au dimanche 23 juillet 2017 inclus.

3.2. Pour utiliser le bon de réduction prévu aux sous articles 2.3 et 2.4, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.

3.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu. Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.

3.4. Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par La Française des jeux. Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.

3.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable ni réutilisable.

3.6. Un bon de réduction libellé en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon de réduction libellé en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.

3.7. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.

De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.

3.8. Conformément aux règlements du jeu Loto® certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.

Article 4

Informations générales

A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « PROMOTION BAV LOTO® JUILLET 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;

Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « BAV LOTO® JUILLET 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

4.2. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

4.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente agréés implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.

4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.

4.5. Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.

4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.