Article 1er

Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009, 8 juin 2010, 1er décembre 2010, 28 juin 2011, 1er septembre 2011, 16 mars 2012, 21 juin 2012, 11 mars 2013, 6 décembre 2013, 22 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 juillet 2015 et du 10 mars 2016) et le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008, 3 novembre 2009, 3 décembre 2010, 28 juin 2011, 22 mai 2014, 16 décembre 2014 et du 10 mars 2016) sont modifiés comme suit :
Au sous-article 10.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, le sous-article 10.3.3 suivant est ajouté :
« Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées, et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 10.4 du règlement précité est désormais ainsi rédigé :
« 10.4. Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure. Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant. »
Au sous-article 13.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », les mots : « ou égal » sont supprimés.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.