Article 13
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Réglement
Article 13
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 13
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Source : Légifrance