Article 15

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 9 pour chaque jeu, après application éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.

Le gain unitaire par rang net du prélèvement progressif institué par la loi est arrondi au franc inférieur.