Article 12

Forclusion. - Gains non réclamés

12.1. Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage du Numéro Pactole de l'événement et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage à peine de forclusion, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.

Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.

Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.

12.2. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés au Compte Pactole Loto Foot selon les dispositions de l'article 8.1.

12.3. En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux, si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 3 000 F et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux au-delà de ce montant. Le remboursement est effectué contre remise du reçu conforme à l'article 4, à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.