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RÈGLEMENT du

JORF n°0007 du 9 janvier 2015

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :
Des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko® " accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.
Des règlements des jeux de la " gamme tirage " ainsi que leurs modifications successives suivants :
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Règlement du jeu Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " accessible par internet fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 21 septembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014 et le 1er décembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. L'opération " 13 " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 janvier 2015, à 00 h 00, et se terminera le 13 janvier 2015, à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 13 euros une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme illiko ® ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au " jeu Bingo Live !® " visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération. Chaque tranche complète de 13 euros joués pendant la Période de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une " Prise de Jeu participante " à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 13 Prises de jeux participantes par personne pendant la Période de participation.
On entend par " jeux de la gamme illiko® " la liste des jeux illiko® disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr.
On entend par " jeux de la gamme tirage " les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+® et le jeu Joker+®. Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante. Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ du joueur, ont lieu pendant la Période de participation.
2.2. Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort, le joueur doit :

- effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de jeux participantes sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports. Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation, dans la limite de 13 Prises de jeux participantes maximum ;
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage, telle que définie aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant.

Article 3
Lots

3.1. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de jeux participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu. La Période de participation du 13 janvier 2015 donne lieu, en principe, à un tirage au sort le 15 janvier 2015. Si la date du tirage au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice avant la réalisation du prochain tirage au sort associé à la prochaine période de participation telle que visée à l'article 11.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit au paragraphe précédent, ne pourront prétendre à aucun gain.
3.2. Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 3.1) reçoit un lot de 100 000 euros.
3.3. Le prénom ou le numéro du département du gagnant du lot, décrit au sous-article 3.2, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
3.4. Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain.
3.5.
3.5.1. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. A défaut de fourniture des pièces correspondant aux informations saisies dans le compte joueur, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant, sous réserve des dispositions suivantes. Le joueur doit avoir un compte confirmé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pour percevoir son gain.
A défaut de confirmation du compte dans les délais mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
3.5.2. Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ® du gagnant n'est pas " confirmé ", La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées au sous-article 3.5.1 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
3.6. D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.7. La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit au sous-article 3.1, et le moment de l'attribution du lot, tel que décrit au présent article.

Article 4
Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard dix jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centime d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention au sous-article 2.8 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de trente jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou de report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.

Article 5
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont nécessaires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) sont utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Ces informations peuvent être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

La valeur du lot est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

Article 7
Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit dans les deux mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Promotion Opération du 13, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

11.1. L'Opération " 13 " organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite le 13 février 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mars 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 avril 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 juin 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59).
La période de participation à l'opération du 13 février 2015 donne lieu à un tirage au sort le 17 février 2015, la période de participation à l'opération du 13 mars 2015 donne lieu à un tirage au sort le 17 mars 2015, la période de participation à l'opération du 13 avril 2015 donne lieu à un tirage au sort le 16 avril 2015, la période de participation à l'opération du 13 mai 2015 donne lieu à un tirage au sort le 19 mai 2015 et la période de participation à l'opération du 13 juin 2015 donne lieu à un tirage au sort le 16 juin 2015.

Article 12

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

Des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko® " accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.

Des règlements des jeux de la " gamme tirage " ainsi que leurs modifications successives suivants :

Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;

Règlement du jeu Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;

Règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;

Règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " accessible par internet fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.

Du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 21 septembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;

Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014 et le 1er décembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

2.1. L'opération " 13 " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 janvier 2015, à 00 h 00, et se terminera le 13 janvier 2015, à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").

Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 13 euros une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme illiko ® ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au " jeu Bingo Live !® " visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération. Chaque tranche complète de 13 euros joués pendant la Période de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une " Prise de Jeu participante " à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 13 Prises de jeux participantes par personne pendant la Période de participation.

On entend par " jeux de la gamme illiko® " la liste des jeux illiko® disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr.

On entend par " jeux de la gamme tirage " les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+® et le jeu Joker+®. Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante. Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ du joueur, ont lieu pendant la Période de participation.

2.2. Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort, le joueur doit :

- effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de jeux participantes sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports. Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation, dans la limite de 13 Prises de jeux participantes maximum ;

- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage, telle que définie aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant.

Article 3

Lots

3.1. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de jeux participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu. La Période de participation du 13 janvier 2015 donne lieu, en principe, à un tirage au sort le 15 janvier 2015. Si la date du tirage au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice avant la réalisation du prochain tirage au sort associé à la prochaine période de participation telle que visée à l'article 11.

Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit au paragraphe précédent, ne pourront prétendre à aucun gain.

3.2. Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 3.1) reçoit un lot de 100 000 euros.

3.3. Le prénom ou le numéro du département du gagnant du lot, décrit au sous-article 3.2, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

3.4. Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain.

3.5.

3.5.1. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. A défaut de fourniture des pièces correspondant aux informations saisies dans le compte joueur, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.

Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant, sous réserve des dispositions suivantes. Le joueur doit avoir un compte confirmé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pour percevoir son gain.

A défaut de confirmation du compte dans les délais mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.

3.5.2. Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ® du gagnant n'est pas " confirmé ", La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées au sous-article 3.5.1 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.

3.6. D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

3.7. La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit au sous-article 3.1, et le moment de l'attribution du lot, tel que décrit au présent article.

Article 4

Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :

Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.

Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;

- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard dix jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.

Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.

Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centime d'euros par photocopie.

Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention au sous-article 2.8 pour l'attribution des lots.

Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).

La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit aux sous-articles 3.1 ou 11.1, le cas échéant, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de trente jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.

En cas de prolongement ou de report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.

Article 5

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont nécessaires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) sont utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.

Ces informations peuvent être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

La valeur du lot est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

Article 7

Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit dans les deux mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Promotion Opération du 13, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.

Toute fraude, ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

11.1. L'Opération " 13 " organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite le 13 février 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mars 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 avril 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 juin 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59).

La période de participation à l'opération du 13 février 2015 donne lieu à un tirage au sort le 17 février 2015, la période de participation à l'opération du 13 mars 2015 donne lieu à un tirage au sort le 17 mars 2015, la période de participation à l'opération du 13 avril 2015 donne lieu à un tirage au sort le 16 avril 2015, la période de participation à l'opération du 13 mai 2015 donne lieu à un tirage au sort le 19 mai 2015 et la période de participation à l'opération du 13 juin 2015 donne lieu à un tirage au sort le 16 juin 2015.

Article 12

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.