Règlement du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26
Instruction

Quand il apparaît que se trouve dans une situation de conflit d'intérêts une des personnes mentionnées aux articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) et 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), à l'exception du Premier ministre et des personnes figurant au 1° du I, le président en informe le collège qui décide s'il y a lieu de désigner un rapporteur. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de désigner un rapporteur sur une situation de conflit d'intérêts ou de manquement à la dignité, à la probité et à l'intégrité venu à sa connaissance.

Article 27
Procédure d'injonction

Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. La Haute Autorité peut alors décider de rendre l'injonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les conflits d'intérêts et manquements éthiques

Résumé. La Haute Autorité peut désigner un rapporteur pour enquêter sur les conflits d'intérêts ou les manquements à l'éthique des membres du gouvernement, et leur demander de cesser ces situations.

Article 26
Instruction

Quand il apparaît que se trouve dans une situation de conflit d'intérêts une des personnes mentionnées aux articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) et 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), à l'exception du Premier ministre et des personnes figurant au 1° du I, le président en informe le collège qui décide s'il y a lieu de désigner un rapporteur. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de désigner un rapporteur sur une situation de conflit d'intérêts ou de manquement à la dignité, à la probité et à l'intégrité venu à sa connaissance.

Article 27
Procédure d'injonction

Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. La Haute Autorité peut alors décider de rendre l'injonction publique.

Historique des versions

Source : Légifrance