Article 1er
Cadre juridique

Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.

Article 2
Emissions de tickets et prix

Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.

Article 3
Lots

Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :

| NOMBRE DE LOTS | MONTANT DU LOT | TOTAL | |---------------------------------|----------------------------------------------------|-----------| | 2 lots de |500 € par mois pendant 1 an (ou 6 000 € en une fois)| 12 000 € | | 10 lots de |200 € par mois pendant 1 an (ou 2 400 € en une fois)| 24 000 € | | 15 lots de |100 € par mois pendant 1 an (ou 1 200 € en une fois)| 18 000 € | | 200 lots de | 100 € | 20 000 € | | 42 000 lots de | 10 € | 420 000 € | | 77 500 lots de | 5 € | 387 500 € | | 366 200 lots de | 3 € |1 098 600 €| | 485 927 lots formant un total de| |1 980 100 €|

Article 4
Description du jeu

4.1. Chaque ticket comporte 3 zones de jeux dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 » et « Jeu 3 », sur lesquelles figurent les mentions « Grattez ici ».
4.2. Les éléments à découvrir sous la couche grattable de chaque jeu sont 4 sommes en euros inscrites en chiffres avec leurs transcriptions en lettres.
4.3. Le joueur gratte les 3 zones de jeux et découvre les sommes en euros associées. Si, dans un même jeu, le joueur découvre 2 sommes en euros identiques, il remporte une fois cette somme. Si le joueur découvre 3 sommes en euros identiques, il remporte cette somme tous les mois pendant 1 an (ou l'équivalent en une fois).
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.

Article 5
Dispositif spécifique au paiement des lots mensuels
pendant 1 an (ou leur équivalent en une fois)

5.1. Si le joueur a remporté un lot de rang 1 (500 € par mois pendant 1 an ou 6 000 € en une fois), de rang 2 (200 € par mois pendant 1 an ou 2 400 € en une fois), ou de rang 3 (100 € par mois pendant 1 an ou 1 200 € en une fois), il doit remplir et signer le formulaire dénommé « Bulletin déclaration d'un gagnant » disponible dans les centres de paiement de La Française des jeux, ainsi que le formulaire de choix « 12 mois €xtra ! » relatif aux modalités de versement du lot qui lui sera remis en centre de paiement ou envoyé par courrier. Aucun paiement d'un lot échelonné dans le temps (tous les mois pendant un an) ou leur équivalent en une fois n'est possible en points de vente.
5.2. Si le joueur opte pour le paiement en une fois, l'équivalent du lot mensuel pendant un an est payé par La Française des jeux par chèque bancaire au joueur, après validation du formulaire de choix visé au sous-article 5.1.
5.3. Si le joueur opte pour le paiement du lot mensuel pendant un an, il doit justifier de son identité par la fourniture d'un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (pièce d'identité ou passeport) et fournir un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom, en centre de paiement ou par courrier en complément du formulaire de choix dans un délai de 30 jours. La Française des jeux enverra au gagnant un chèque bancaire correspondant à la première mensualité, après validation du formulaire de choix visé au sous-article 5.1.
5.3.1. En cas de non-réception du formulaire de choix et/ou de non-fourniture des documents mentionnés au sous-article 5.3 dans le délai de 30 jours, La Française des jeux adressera un chèque d'un montant correspondant à l'équivalent en une fois, du lot échelonné dans le temps, à l'adresse renseignée dans le « bulletin de déclaration d'un gagnant » par le joueur.
5.3.2. Les documents mentionnés au sous-article 5.3 sont collectés par La Française des jeux pour le compte de la compagnie d'assurance visée au sous-article 5.3.3.
5.3.3. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société Arial Assurance (membre du Groupe AG2R La Mondiale), dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, ci-après « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un lot mensuel pendant un an et décharge La Française des jeux à cet égard. Le gagnant du lot mensuel pendant un an, signataire du formulaire de choix, déclare accepter expressément cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
5.3.4. La seconde mensualité sera payée par la Compagnie au gagnant par virement bancaire le 20 du mois suivant la réception du dossier par la Compagnie et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
5.4. En cas de pluralité de gagnants, le gain mensuel pendant un an n'est pas accessible. Pour obtenir le paiement de ce lot en une fois, le porteur du ticket de jeu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif en complément du « bulletin de déclaration d'un gagnant » mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms et adresses des divers gagnants et leur quote-part de gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse et envoie par courrier les chèques au nom et à l'adresse des personnes indiquées.
5.5. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale d'un gagnant qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant d'un lot mensuel pendant 1 an ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions du présent article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsable pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un lot ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
5.6. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, le(s) gagnant(s) d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (valeur totale) doivent justifier de leur identité, par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
5.7. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
5.7.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement via le « Bulletin de déclaration d'un gagnant », le « Formulaire de co-gagnants » et le « Formulaire de choix » est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et le versement du gain.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement du gain.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain.
Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
― en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
― en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil du site internet ;
― par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ¢ » du site internet ;
― par téléphone au 09-69-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ¢ sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
5.7.2. Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement échelonné dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le « Bulletin de déclaration d'un gagnant » à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de RIB, numéro de téléphone et montant du gain.
En complément elle collecte également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visé au sous-article 5.3, nécessaires au paiement échelonné par la société Arial Assurance.
La société Arial Assurance est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant que vous pouvez exercer auprès d'AG2R La Mondiale, direction des risques-conformité, 104-110, boulevard Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.
Fait le 5 avril 2012.