Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2009, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 14231, 1re colonne, au 4.8.6.1, avant-dernier tiret :
Au lieu de : « ... figure la mention... »,
Lire : « ... figurent les mentions... ».
Même page, 2e colonne, au 4.8.6.2, 2e ligne :
Au lieu de : « ... est inscrite la mention... »,
Lire : « ... sont inscrites les mentions... ».
9e et 10e ligne :
Au lieu de : « ... figure la mention... »,
Lire : « ... figurent les mentions... ».