Retour à la section

Règlement du

JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 1er
Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Noël à vie seront, en principe, possibles à compter du 11 décembre 2008. Si cette date ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.

Article 2
Emissions d'unités de jeu

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 euros.

Article 3
Lots

3.1. Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :

| NOMBRE DE LOTS | MONTANT DU LOT| TOTAL | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------:|:----------:| | 2 lots de | 100 000 € (1) | 200 000 € | | 1 lot de | 25 000 € | 25 000 € | | 1 lot de | 10 000 € | 10 000 € | | 1 lot de | 5 000 € | 5 000 € | | 500 lots de | 500 € | 250 000 € | | 3 620 lots de | 150 € | 543 000 € | | 20 000 lots de | 50 € | 1 000 000 €| | 30 000 lots de | 20 € | 600 000 € | | 30 000 lots de | 15 € | 450 000 € | | 150 000 lots de | 10 € | 1 500 000 €| | 200 000 lots de | 5 € | 1 000 000 €| | 434 125 lots formant un total de .......................... | 5 583 000 € | | | (1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots
correspond à la valeur du gain payé immédiatement. Cette valeur
peut varier en cas d'option pour le gain à vie. La moyenne théo-
rique entre gain immédiat et gain à vie est estimée à
120 989,80 euros au rang 1.| | |

3.2. En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, La Française des jeux constitue un fonds de contrepartie avec une dotation initiale financée par le fonds permanent.

Article 4
Description du jeu

4.1. Chaque unité de jeu comporte six jeux indépendants. Une même unité de jeu peut comporter plusieurs jeux gagnants. En pareil cas, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Les lots inscrits dans le tableau de lots correspondent, le cas échéant, à un cumul de lots (lots composés).
4.2. Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton Jouer ou sur le bouton Auto . La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu. Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouer , il doit découvrir l'ensemble des zones occultées sur les six jeux afin de terminer la partie. Lorsque le joueur fait le choix du bouton Auto , le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de chacun des jeux.
4.3. Première surface de jeu dénommée Le Bonhomme de neige .
4.3.1. La zone de révélation de la première surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un bonhomme de neige.
4.3.2. Les éléments inscrits sous le bonhomme de neige sont quatre symboles de jeu.
4.3.3. Le joueur dévoile le bonhomme de neige et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte et un symbole représentant un chapeau, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau et un symbole représentant une écharpe, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau, un symbole représentant une écharpe et un symbole représentant une moufle, il gagne 5 000 euros.
La première surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.4. Deuxième surface de jeu dénommée Le Chalet .
4.4.1. Les zones de révélation de la deuxième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant un chalet et d'un dessin représentant un sac.
4.4.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation du chalet sont des symboles de jeu figurant parmi la liste suivante : un sapin de Noël, une chaussette, une canne, une feuille de houx, une cheminée, une couronne de Noël, un chandelier avec une bougie, une guirlande.
L'élément inscrit sur le sac est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.4.3. Le joueur dévoile le chalet et découvre ses symboles de jeu. S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros, inscrite sur le sac. La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.5. Troisième surface de jeu dénommée Le Sapin .
4.5.1. La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un sapin recouvert de quatre boules.
4.5.2. Les éléments inscrits sous les boules sont quatre symboles de jeu.
4.5.3. Le joueur dévoile les boules et découvre ses symboles de jeu.
Si le joueur découvre un symbole représentant une boule, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant une boule, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles représentant une boule, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles représentant une boule, il gagne 5 000 euros.
La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.6. Quatrième surface de jeu dénommée La Hotte .
4.6.1. La zone de révélation de la quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant une hotte remplie de cadeaux.
4.6.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation de la hotte sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros.
4.6.3. Le joueur dévoile la hotte et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s). S'il découvre une ou plusieurs sommes en euros, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme ou l'addition des sommes en euros.
La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.7. Cinquième surface de jeu dénommée Le Traîneau .
4.7.1. La zone de révélation de la cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant, d'une part, un traîneau sur lequel figure la mention Symbole gagnant et, d'autre part, des rennes.
4.7.2. L'élément inscrit sous la zone de révélation du traîneau est constitué d'un symbole de jeu appelé Symbole gagnant figurant parmi la liste suivante : une maison, un fer à cheval, un tambour, un traîneau, deux clochettes, un bonnet de père Noël, une tasse, un chapeau de cheminée. Les éléments inscrits sous la zone de révélation des rennes sont constitués de trois symboles de jeu associés chacun à une somme en euros.
4.7.3. Le joueur dévoile le traîneau et découvre son Symbole gagnant . Puis, il dévoile les rennes et découvre trois symboles avec une somme en euros associée à chacun.
Si le joueur découvre sous la zone de révélation des rennes un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées au(x) symbole(s) gagnant(s) découvert(s).
La cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
4.8. Sixième surface de jeu dénommée Les Cadeaux .
4.8.1. Les zones de révélation de la sixième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement dans le bas de l'écran de jeu et représentant un cadeau.
4.8.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation de chaque cadeau sont constitués de deux chiffres.
4.8.3. Le joueur gratte les cinq cadeaux et découvre ses chiffres. Si la somme totale des chiffres découverts est égale à 25, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est, au choix du joueur, soit une somme de 100 000 euros versée immédiatement, soit un gain à vie de 5 000 euros par an, selon les modalités décrites à l'article 5.
La sixième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Le gain à ce jeu n'est pas cumulable avec des gains d'autres surfaces jeux.
4.9. Si l'unité de jeu est gagnante, le joueur est informé de la somme totale gagnée ou de l'obtention d'un lot de premier rang par un message automatique s'affichant sur l'écran à la fin de la partie.

Article 5
Paiement des lots relatifs au jeu dénommé Les Cadeaux

5.1. Le service accueil joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie et lui envoie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative. Le gagnant, ou son représentant légal, disposera d'un mois pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété des pièces nécessaires. Soit il opte pour le versement immédiat de son gain et perçoit la somme de 100 000 euros, soit il opte pour le gain à vie de 5 000 euros par an. La somme de 100 000 euros ou la première annuité, selon le choix du gagnant, est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de choix du joueur.
5.2. Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 euros par an est dénommé Gagnant Noël à vie .

Article 6
Dispositions particulières relatives au Gagnant Noël à vie

6.1. Délégations.
6.1.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les annuités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée la compagnie (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque Gagnant Noël à vie et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, BP 129, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements annuels.
6.1.2. Le Gagnant Noël à vie , signataire du formulaire de choix Noël à vie , déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
6.2. Toutes les annuités à compter de la deuxième seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au Gagnant Noël à vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire à La Française des jeux.
6.3. A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au Gagnant Noël à vie .
6.4. Au cas où le Gagnant Noël à vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 6.2, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
6.5. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie , qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la compagnie, selon les modalités du droit français, ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
6.5.1. La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au Gagnant Noël à vie ou à ses ayants droit éventuels. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux ayants droit éventuels du Gagnant Noël à vie .
6.5.2. Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant Noël à vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
6.5.3. La Française des jeux ou la compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie n'aurait pas été communiqué à la compagnie.
6.5.4. Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la compagnie.
6.6. Contrat entre le gagnant et la compagnie.
Le Gain à vie est versé par annuités au gagnant. La compagnie remettra au gagnant un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le gagnant ou son représentant légal, le cas échéant, doit donner par écrit son consentement.
6.7. Capital constitutif.
6.7.1 Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge et du sexe du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de dix annuités payées par la compagnie, comprenant la première annuité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
6.7.2. Ce capital est versé par La Française des jeux à la compagnie dans les deux mois qui suivent l'option pour le gain Noël à vie .
6.8. Revalorisation des annuités.
Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la compagnie sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la compagnie fixés à 0,42 % l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 6.7.1. La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l'objet d'un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.
6.9. Date du versement des annuités.
La première annuité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 5.1, les annuités suivantes seront versées par la compagnie ou son délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le délégataire ), par virement bancaire le 1er décembre de chaque année ou le premier jour ouvré suivant le 1er.
6.10. Garantie de versement de dix annuités par la compagnie ou son délégataire.
6.10.1. Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du gagnant.
6.10.2. Si le décès du gagnant survient avant le versement de la dixième annuité par la compagnie ou son délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité.
A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
― au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ;
― à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
― à défaut, aux père et mère du défunt, par parts égales ;
― à défaut, aux frères et sœurs du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
― à défaut, aux ascendants autres que les père et mère, par parts égales, ou, à défaut, à leurs descendants ;
― à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs, par parts égales, ou, à défaut, à leurs descendants ;
― à défaut, aux autres héritiers.
6.10.3. En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du gagnant, le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1 000 euros.
6.11. Fiscalité.
La valeur représentative des annuités constitue un actif du gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la compagnie ou son délégataire au gagnant.
6.12. Cas particuliers.
L'article L. 132-3 du code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée. En conséquence, si le gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 décembre 2008.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.

Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.

Les prises de jeu sur internet pour le jeu Noël à vie seront, en principe, possibles à compter du 11 décembre 2008. Si cette date ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.

Article 2

Emissions d'unités de jeu

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 euros.

Article 3

Lots

3.1. Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :

NOMBRE DE LOTS

MONTANT DU LOT

TOTAL

2 lots de

100 000 € (1)

200 000 €

1 lot de

25 000 €

25 000 €

1 lot de

10 000 €

10 000 €

1 lot de

5 000 €

5 000 €

500 lots de

500 €

250 000 €

3 620 lots de

150 €

543 000 €

20 000 lots de

50 €

1 000 000 €

30 000 lots de

20 €

600 000 €

30 000 lots de

15 €

450 000 €

150 000 lots de

10 €

1 500 000 €

200 000 lots de

5 €

1 000 000 €

434 125 lots formant un total de ..........................

5 583 000 €

(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots

correspond à la valeur du gain payé immédiatement. Cette valeur

peut varier en cas d'option pour le gain à vie. La moyenne théo-

rique entre gain immédiat et gain à vie est estimée à

120 989,80 euros au rang 1.

3.2. En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, La Française des jeux constitue un fonds de contrepartie avec une dotation initiale financée par le fonds permanent.

Article 4

Description du jeu

4.1. Chaque unité de jeu comporte six jeux indépendants. Une même unité de jeu peut comporter plusieurs jeux gagnants. En pareil cas, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Les lots inscrits dans le tableau de lots correspondent, le cas échéant, à un cumul de lots (lots composés).

4.2. Le joueur valide sa mise de 5 euros en cliquant sur le bouton Jouer ou sur le bouton Auto . La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu. Lorsque le joueur fait le choix du bouton Jouer , il doit découvrir l'ensemble des zones occultées sur les six jeux afin de terminer la partie. Lorsque le joueur fait le choix du bouton Auto , le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de chacun des jeux.

4.3. Première surface de jeu dénommée Le Bonhomme de neige .

4.3.1. La zone de révélation de la première surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un bonhomme de neige.

4.3.2. Les éléments inscrits sous le bonhomme de neige sont quatre symboles de jeu.

4.3.3. Le joueur dévoile le bonhomme de neige et découvre ses symboles de jeu.

Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, il gagne 5 euros.

Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte et un symbole représentant un chapeau, il gagne 50 euros.

Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau et un symbole représentant une écharpe, il gagne 500 euros.

Si le joueur découvre un symbole représentant une carotte, un symbole représentant un chapeau, un symbole représentant une écharpe et un symbole représentant une moufle, il gagne 5 000 euros.

La première surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

4.4. Deuxième surface de jeu dénommée Le Chalet .

4.4.1. Les zones de révélation de la deuxième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant un chalet et d'un dessin représentant un sac.

4.4.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation du chalet sont des symboles de jeu figurant parmi la liste suivante : un sapin de Noël, une chaussette, une canne, une feuille de houx, une cheminée, une couronne de Noël, un chandelier avec une bougie, une guirlande.

L'élément inscrit sur le sac est une somme en euros inscrite en chiffres.

4.4.3. Le joueur dévoile le chalet et découvre ses symboles de jeu. S'il découvre deux symboles de jeu identiques, le joueur gagne la somme en euros, inscrite sur le sac. La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

4.5. Troisième surface de jeu dénommée Le Sapin .

4.5.1. La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un sapin recouvert de quatre boules.

4.5.2. Les éléments inscrits sous les boules sont quatre symboles de jeu.

4.5.3. Le joueur dévoile les boules et découvre ses symboles de jeu.

Si le joueur découvre un symbole représentant une boule, il gagne 5 euros.

Si le joueur découvre deux symboles représentant une boule, il gagne 50 euros.

Si le joueur découvre trois symboles représentant une boule, il gagne 500 euros.

Si le joueur découvre quatre symboles représentant une boule, il gagne 5 000 euros.

La troisième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

4.6. Quatrième surface de jeu dénommée La Hotte .

4.6.1. La zone de révélation de la quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant une hotte remplie de cadeaux.

4.6.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation de la hotte sont un ou plusieurs symboles de jeu et/ou une ou plusieurs sommes en euros.

4.6.3. Le joueur dévoile la hotte et découvre ses symbole(s) et/ou somme(s). S'il découvre une ou plusieurs sommes en euros, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme ou l'addition des sommes en euros.

La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

4.7. Cinquième surface de jeu dénommée Le Traîneau .

4.7.1. La zone de révélation de la cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant, d'une part, un traîneau sur lequel figure la mention Symbole gagnant et, d'autre part, des rennes.

4.7.2. L'élément inscrit sous la zone de révélation du traîneau est constitué d'un symbole de jeu appelé Symbole gagnant figurant parmi la liste suivante : une maison, un fer à cheval, un tambour, un traîneau, deux clochettes, un bonnet de père Noël, une tasse, un chapeau de cheminée. Les éléments inscrits sous la zone de révélation des rennes sont constitués de trois symboles de jeu associés chacun à une somme en euros.

4.7.3. Le joueur dévoile le traîneau et découvre son Symbole gagnant . Puis, il dévoile les rennes et découvre trois symboles avec une somme en euros associée à chacun.

Si le joueur découvre sous la zone de révélation des rennes un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées au(x) symbole(s) gagnant(s) découvert(s).

La cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

4.8. Sixième surface de jeu dénommée Les Cadeaux .

4.8.1. Les zones de révélation de la sixième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de cinq dessins disposés horizontalement dans le bas de l'écran de jeu et représentant un cadeau.

4.8.2. Les éléments inscrits sous la zone de révélation de chaque cadeau sont constitués de deux chiffres.

4.8.3. Le joueur gratte les cinq cadeaux et découvre ses chiffres. Si la somme totale des chiffres découverts est égale à 25, l'unité de jeu est gagnante.

Le montant du lot gagné est, au choix du joueur, soit une somme de 100 000 euros versée immédiatement, soit un gain à vie de 5 000 euros par an, selon les modalités décrites à l'article 5.

La sixième surface de jeu de l'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.

Le gain à ce jeu n'est pas cumulable avec des gains d'autres surfaces jeux.

4.9. Si l'unité de jeu est gagnante, le joueur est informé de la somme totale gagnée ou de l'obtention d'un lot de premier rang par un message automatique s'affichant sur l'écran à la fin de la partie.

Article 5

Paiement des lots relatifs au jeu dénommé Les Cadeaux

5.1. Le service accueil joueur de La Française des jeux contacte dans les 48 heures ouvrées le gagnant d'un lot de premier rang au jeu Noël à vie et lui envoie un formulaire de choix, relatif aux modalités de versement de son lot, accompagné d'une notice explicative. Le gagnant, ou son représentant légal, disposera d'un mois pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété des pièces nécessaires. Soit il opte pour le versement immédiat de son gain et perçoit la somme de 100 000 euros, soit il opte pour le gain à vie de 5 000 euros par an. La somme de 100 000 euros ou la première annuité, selon le choix du gagnant, est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire dans les quinze jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de choix du joueur.

5.2. Le gagnant qui a opté pour le versement d'un gain à vie de 5 000 euros par an est dénommé Gagnant Noël à vie .

Article 6

Dispositions particulières relatives au Gagnant Noël à vie

6.1. Délégations.

6.1.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les annuités suivantes du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée la compagnie (filiale de La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse), qui s'oblige envers chaque Gagnant Noël à vie et décharge La Française des jeux à cet égard. La société d'assurances Arial Assurance a confié à la société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social 2 à 8, rue Ancelle, BP 129, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex, la gestion administrative des paiements annuels.

6.1.2. Le Gagnant Noël à vie , signataire du formulaire de choix Noël à vie , déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.

6.2. Toutes les annuités à compter de la deuxième seront payées par virement bancaire à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.

A cet effet, il appartient au Gagnant Noël à vie d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire à La Française des jeux.

6.3. A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au Gagnant Noël à vie .

6.4. Au cas où le Gagnant Noël à vie ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions du sous-article 6.2, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.

6.5. Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie , qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la compagnie, selon les modalités du droit français, ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

6.5.1. La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au Gagnant Noël à vie ou à ses ayants droit éventuels. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux ayants droit éventuels du Gagnant Noël à vie .

6.5.2. Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le Gagnant Noël à vie est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.

6.5.3. La Française des jeux ou la compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du Gagnant Noël à vie n'aurait pas été communiqué à la compagnie.

6.5.4. Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la compagnie, les annuités seraient versées au compte séquestre ouvert à cette fin par la compagnie.

6.6. Contrat entre le gagnant et la compagnie.

Le Gain à vie est versé par annuités au gagnant. La compagnie remettra au gagnant un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci. Le gagnant ou son représentant légal, le cas échéant, doit donner par écrit son consentement.

6.7. Capital constitutif.

6.7.1 Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge et du sexe du gagnant et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de dix annuités payées par la compagnie, comprenant la première annuité versée par La Française des jeux et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 2 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.

6.7.2. Ce capital est versé par La Française des jeux à la compagnie dans les deux mois qui suivent l'option pour le gain Noël à vie .

6.8. Revalorisation des annuités.

Les annuités en vigueur depuis plus de six mois seront revalorisables après clôture des comptes annuels de la compagnie sur la base de 100 % du taux net de revalorisation annuel déterminé en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice précédent de la compagnie pour ses rentes viagères, sous déduction des frais de gestion financière de la compagnie fixés à 0,42 % l'an et tenant compte du taux technique mentionné au sous-article 6.7.1. La revalorisation de la dernière annuité versée fait en conséquence l'objet d'un versement séparé au plus tard à la fin du mois de mars suivant, et ce à compter de la deuxième annuité.

6.9. Date du versement des annuités.

La première annuité étant versée par La Française des jeux en application du sous-article 5.1, les annuités suivantes seront versées par la compagnie ou son délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le délégataire ), par virement bancaire le 1er décembre de chaque année ou le premier jour ouvré suivant le 1er.

6.10. Garantie de versement de dix annuités par la compagnie ou son délégataire.

6.10.1. Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du gagnant.

6.10.2. Si le décès du gagnant survient avant le versement de la dixième annuité par la compagnie ou son délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés. Le versement à ces bénéficiaires cesse après celui de la dixième annuité.

A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :

― au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ;

― à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;

― à défaut, aux père et mère du défunt, par parts égales ;

― à défaut, aux frères et sœurs du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;

― à défaut, aux ascendants autres que les père et mère, par parts égales, ou, à défaut, à leurs descendants ;

― à défaut, aux collatéraux autres que les frères et sœurs, par parts égales, ou, à défaut, à leurs descendants ;

― à défaut, aux autres héritiers.

6.10.3. En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du gagnant, le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1 000 euros.

6.11. Fiscalité.

La valeur représentative des annuités constitue un actif du gagnant, qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune. En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la compagnie ou son délégataire au gagnant.

6.12. Cas particuliers.

L'article L. 132-3 du code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. Au cas où un gagnant serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée. En conséquence, si le gagnant décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 décembre 2008.