JORF n°177 du 1 août 1997

Article 14

Résultats

14.1. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
14.2. Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.


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Version 1

Article 14

Résultats

14.1. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.

14.2. Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.