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Règlement du loto national

JORF n°71 du 24 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 13.4 et 13.5 du règlement du loto national

Résumé Les gains de moins ou plus de 3000 francs sont payés respectivement dans les points de validation ou les centres de paiement.
Mots-clés : loto règlement modification paiement

Le règlement du loto national fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 26 mars 1995:
Les articles 13.4 et 13.5 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:

Article 13

<< 13.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
<< 13.5. Les gains dont le montant est supérieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les centres de paiement. >>

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Historique des versions

Version 1

Le règlement du loto national fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 26 mars 1995:

Les articles 13.4 et 13.5 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:

Article 13

<< 13.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.

<< 13.5. Les gains dont le montant est supérieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les centres de paiement. >>