JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 3

3.1. Prise de jeux par bulletins.
3.1.1. Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux.
Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.


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Version 1

Article 3

3.1. Prise de jeux par bulletins.

3.1.1. Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux.

Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.