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JORF n°152 du 2 juillet 1994
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 1994, page 6235, 2e colonne,
article 3, 3e colonne du tableau, 10e ligne:
Au lieu de << 280 000 F >>, lire << 280 800 F >>.
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Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 1994, page 6235, 2e colonne,
article 3, 3e colonne du tableau, 10e ligne:
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