Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des lots du jeu Millionnaire
Résumé Les lots de 10 à 50 000 F sont payés sur ticket, sans vérification d’identité, via points de vente ou centres de paiement selon le montant, et ils ne sont pas imposables.
Mots-clés : Jeux Règlement Paiement Fiscalité
Article 6
Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
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