JORF n°240 du 15 octobre 1994

Article 8

Les cartes du jeu << Carte Jeux >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


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Article 8

Les cartes du jeu << Carte Jeux >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.