JORF n°293 du 17 décembre 1996

Article 13

Lots non réclamés

13.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12 sont versés à un fonds de réserve.
13.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs du jeu << Keno >> ou du jeu << Top Keno >>, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Article 13

Lots non réclamés

13.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12 sont versés à un fonds de réserve.

13.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs du jeu << Keno >> ou du jeu << Top Keno >>, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.