JORF n°131 du 7 juin 1995

Article 17

17.1. Le résultat des tirages << Top Keno >> est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et

figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
17.2. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement contre remise du ticket << Top Keno >> conforme à l'article 13.2, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.
17.3. Chaque joueur peut faire constater, sur les lieux de validation << Keno >> ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, que son ticket << Top Keno >> est gagnant dès le lendemain du tirage << Top Keno >> et jusqu'au soixantième jour suivant la date limite de validité du ticket inscrite sur le ticket, à peine de forclusion.
17.4. Les gains afférents à un ticket << Top Keno >> sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
17.5. Les réclamations concernant l'enregistrement des tickets << Top Keno >> et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus

tard le soixantième jour suivant la date d'expiration de la validité du ticket << Top Keno >>, le cachet de la poste faisant foi.

Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations

d'édition de ticket << Top Keno >>, de transcription des informations et de paiement n'ont plus à être produits.


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Version 1

Article 17

17.1. Le résultat des tirages << Top Keno >> est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier et

figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.

17.2. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement contre remise du ticket << Top Keno >> conforme à l'article 13.2, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.

17.3. Chaque joueur peut faire constater, sur les lieux de validation << Keno >> ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, que son ticket << Top Keno >> est gagnant dès le lendemain du tirage << Top Keno >> et jusqu'au soixantième jour suivant la date limite de validité du ticket inscrite sur le ticket, à peine de forclusion.

17.4. Les gains afférents à un ticket << Top Keno >> sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.

17.5. Les réclamations concernant l'enregistrement des tickets << Top Keno >> et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus

tard le soixantième jour suivant la date d'expiration de la validité du ticket << Top Keno >>, le cachet de la poste faisant foi.

Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations

d'édition de ticket << Top Keno >>, de transcription des informations et de paiement n'ont plus à être produits.