En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».
Rectificatif
Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».
En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012
Source : Légifrance