En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».
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au Bulletin officiel no 2009-27 du 1er août 2009
En vigueur depuis le 1 décembre 2012
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A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».
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