JORF n°4 du 6 janvier 1998

IV. - Campagne officielle radiotélévisée

Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, prévue par la loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse.


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IV. - Campagne officielle radiotélévisée

Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, prévue par la loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse.