II. - Période de campagne officielle du 28 mai 1994

au 12 juin 1994

A. - En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, non liée à l'élection, la règle dite des << trois tiers >>,
selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
B. - En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à l'antenne équitables entre les listes en présence, les personnalités concernées ou celles qui les soutiennent.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection des représentants au Parlement européen doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme diffusées tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.
Les magazines ou émissions spéciales ne peuvent avoir lieu que s'ils permettent d'assurer le respect du principe d'équité.
Le vendredi précédant le scrutin, aucune liste ne peut bénéficier d'un traitement privilégié.