JORF n°0105 du 4 mai 2012

Recommandation n° 2012-05 du 2 mai 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Après en avoir délibéré ;

Adopte la recommandation suivante :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives qui auront lieu en juin 2012.

Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 21 mai 2012 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la présente recommandation s'applique :

― à compter du 13 mai aux services de radio et de télévision de la Polynésie française ;

― à compter du 20 mai aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

  1. Relevé des interventions

1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole et les temps d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
― dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information et les émissions spéciales ;
― dans les autres émissions des programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour de scrutin puis à compter du 11 juin 2012 jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour de scrutin.

  1. Transmission et publication des relevés d'interventions

1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
― TF1 ;
― France 2 ;
― France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
― France 4 ;
― France 5 ;
― Outre-mer 1re (radio et télévision)
― France Ô ;
― Canal + pour ses programmes en clair ;
― M6
― BFM TV ;
― i>Télé ;
― LCI ;
― Euronews ;
― France 24 ;
― TV5 pour ses programmes propres ;
― Direct 8 ;
― NT1 ;
― TMC ;
― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
― RTL ;
― Europe 1 ;
― RMC ;
― BFM Business ;
― Radio Classique ;
― Sud Radio ;
― RFI ;
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole a lieu aux dates suivantes :

| PÉRIODE | PÉRIODE RELEVÉE |DATE DE TRANSMISSION| |----------------------|---------------------|--------------------| | 1er tour de scrutin | Du 21 mai au 25 mai | 26 mai | | |Du 21 mai au 1er juin| 2 juin | | | du 21 mai au 8 juin | 11 juin | |Second tour de scrutin|Du 11 juin au 15 juin| 18 juin |

Les temps sont cumulés sur l'ensemble de la période concernée à chaque date de transmission ;
3° Les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site internet du conseil.

  1. Obligations concernant les autres éditeurs

Les autres éditeurs communiquent au conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.

  1. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Les éditeurs mentionnés au 2 conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au conseil lorsque celui-ci leur en fait la demande.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2012.

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Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon