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Le présent décret porte transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement (AE) et 130 868 166 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » depuis 11 programmes :

  • un transfert d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
  • un transfert d'un montant de 291 007 509 € en AE et 77 762 116 € en CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
  • un transfert d'un montant de 2 909 000 € en AE et 4 866 050 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
  • un transfert d'un montant de 3 150 000 € en AE et 2 490 000 € en CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
  • un transfert d'un montant de 1 000 000 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
  • un transfert d'un montant de 1 050 000 € en AE et 420 000 € en CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
  • un transfert d'un montant de 20 000 000 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
  • un transfert d'un montant de 7 350 000 € en AE et 5 810 000 € en CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
  • un transfert d'un montant de 55 900 000 € en AE et 12 100 000 € en CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
  • un transfert d'un montant de 46 000 000 € en AE et 1 500 000 € en CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
  • un transfert d'un montant de 31 600 000 € en AE et 25 000 000 € en CP en provenance du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

Ce décret de transfert vise à permettre le regroupement des dépenses destinées à la reconstruction du territoire de Mayotte, frappé par le cyclone Chido en décembre 2024, sur l'action « Refondation de Mayotte » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transfert de crédits pour la reconstruction de Mayotte

Résumé. Un décret transfère des millions d'euros de différents programmes pour aider à reconstruire Mayotte après le cyclone Chido.

Le présent décret porte transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement (AE) et 130 868 166 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » depuis 11 programmes :

  • un transfert d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
  • un transfert d'un montant de 291 007 509 € en AE et 77 762 116 € en CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
  • un transfert d'un montant de 2 909 000 € en AE et 4 866 050 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
  • un transfert d'un montant de 3 150 000 € en AE et 2 490 000 € en CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
  • un transfert d'un montant de 1 000 000 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
  • un transfert d'un montant de 1 050 000 € en AE et 420 000 € en CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
  • un transfert d'un montant de 20 000 000 € en AE et 300 000 € en CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
  • un transfert d'un montant de 7 350 000 € en AE et 5 810 000 € en CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
  • un transfert d'un montant de 55 900 000 € en AE et 12 100 000 € en CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
  • un transfert d'un montant de 46 000 000 € en AE et 1 500 000 € en CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
  • un transfert d'un montant de 31 600 000 € en AE et 25 000 000 € en CP en provenance du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

Ce décret de transfert vise à permettre le regroupement des dépenses destinées à la reconstruction du territoire de Mayotte, frappé par le cyclone Chido en décembre 2024, sur l'action « Refondation de Mayotte » du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».

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