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Monsieur le Premier ministre,
Le projet de décret pris en application de l'article 44 de la LOLF vise à mettre à disposition les crédits d'un programme donné à un ministre identifié comme ordonnateur principal.
Cette qualification fonde la définition des périmètres budgétaires des acteurs de la gestion (responsable de la fonction financière ministérielle, responsable de programme, responsable d'unité opérationnelle) et constitue une désignation nécessaire aux dispositifs de délégation des fonctions d'ordonnateur.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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Décret sur la gestion des crédits budgétaires

Résumé. Un projet de décret veut donner des crédits à un ministre responsable pour mieux gérer le budget.

Monsieur le Premier ministre,
Le projet de décret pris en application de l'article 44 de la LOLF vise à mettre à disposition les crédits d'un programme donné à un ministre identifié comme ordonnateur principal.
Cette qualification fonde la définition des périmètres budgétaires des acteurs de la gestion (responsable de la fonction financière ministérielle, responsable de programme, responsable d'unité opérationnelle) et constitue une désignation nécessaire aux dispositifs de délégation des fonctions d'ordonnateur.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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