Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 14 700 516,85 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 193 164,15 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 311 900,75 € en AE et CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au remboursement à l'Agence Numérique en Santé (ANS) de crédits non consommés sur le projet de construction d'un service numérique de messagerie instantanée de santé ;

2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 917 503,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d'un trop-perçu sur des recettes recouvrées par voie de fonds de concours relatives aux maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) ;

3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 537,00 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à EUROPOL de crédits non consommés sur plusieurs projets européens ;

4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 62 137,42 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la société d'exploitation de l'aéroport Lorient Lann-Bihoué de trop-perçus sur des charges d'investissement et de fonctionnement des installations et services à usage commun de la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;

5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 440,00 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la société HOP de trop-perçues par les hôpitaux d'instruction des armées de frais médicaux ;

6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 116 393,13 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;

7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 596 241,40 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour la réaffectation des crédits sur les programmes 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

8. Une annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 193 164,15 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à la collectivité européenne d'Alsace des indemnités perçues au titre de l'année 2023 ;

9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 483 200,00 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au remboursement au groupement d'intérêt public « Mission libération » de trop-perçus relatifs à l'organisation des cérémonies du 80^e anniversaire du débarquement en Normandie et en Bretagne.